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Agriculteurs - Maladies professionnelles - Parkinson - Reconnaissance - Procédure - Enquêtes sanitaires
exploitant agricole
pesticide
maladie du système nerveux
maladie professionnelle
| 29/9/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016) |
| 1/12/2016 | Réponse |
Il y a plus de quatre ans, la France reconnaissait la maladie de Parkinson comme une maladie professionnelle agricole. En effet, le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime indique que les agriculteurs ou les travailleurs agricoles souffrent d'une maladie professionnelle lorsqu'ils sont exposés habituellement aux pesticides lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation, par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides, et qu'ils ont la maladie de Parkinson.
L'ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de santé publique, de bien-être, d'emploi, d'économie, de gestion et de protection de l'environnement, …
1) Qu'en est-il chez nous ? Quelles sont les procédures à entamer pour la reconnaissant d'une maladie professionnelle ?
2) Au vu des connaissances actuelles et de ce que font nos pays voisins, n'est-ce pas là un minimum que de prévoir des enquêtes sanitaires systématiques auprès de nos agriculteurs ?
3) Le service public fédéral (SPF) Emploi étant compétent pour l'établissement de la liste des maladies professionnelles, pouvez-vous m'informer des progrès en la matière ?
Les première et troisième questions relèvent de la compétence de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En ce qui concerne la deuxième question, je peux vous fournir la réponse suivante.
La législation en matière de bien-être a essentiellement pour objectif de protéger le bien-être des travailleurs qui travaillent sous l’autorité d’un employeur, et elle ne vise donc pas en tant que telle la protection de l’employeur. Si des agriculteurs occupent d’autres personnes sous leur autorité, ils sont considérés comme étant des employeurs pour l’application de la législation sur le bien-être au travail. Dès lors, les agriculteurs doivent respecter les obligations visées à l’arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. Cela implique qu’ils doivent évaluer les risques pour la santé et la sécurité de leurs travailleurs qui découlent de la présence d’agents chimiques sur le lieu de travail, et qu’ils doivent prendre les mesures de prévention nécessaires. En outre, les agriculteurs doivent prendre les mesures nécessaires pour soumettre les travailleurs exposés aux risques liés aux agents chimiques dangereux, à une surveillance de la santé préalable (avant l’occupation), et ensuite à une surveillance de la santé périodique. Cette évaluation de la santé est exécutée par le conseiller en prévention-médecin du travail du service de prévention compétent.
Mon administration est tout à fait consciente des risques présents dans le secteur de l’agriculture. Dans ce cadre j’ai, avec mon administration, conclu le 23 octobre 2015 une convention en matière de bien-être et de sécurité au travail dans l’agriculture et l’horticulture avec les représentants des travailleurs et des employeurs du secteur de l’agriculture et de l’horticulture ainsi qu’avec Prevent Agri Vlaanderen et Wallonie. L’objectif de cette convention consiste à harmoniser et coordonner les initiatives et actions qui visent à améliorer la sécurité au travail, la prévention et le bien-être au travail dans l’agriculture et l’horticulture.
En outre, on cherche autant que possible à sensibiliser toutes les parties prenantes de ce secteur, notamment par le biais de brochures. À cet effet je vous renvoie vers la série Prevent Agri. Ces brochures peuvent être obtenues gratuitement auprès du service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale, et peuvent également être consultées sur le site web de ce SPF. La brochure « Bonnes pratiques de sécurité dans le secteur agricole » contient entre autres des mesures de prévention spécifiques pour le travail avec des produits dangereux.