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Question écrite n° 6-1023

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2016

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Tracteurs et semi-remorques - Identification - Collaboration avec les Régions

véhicule utilitaire
sécurité routière
politique des transports
immatriculation de véhicule

Chronologie

20/9/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/10/2016 )
11/9/2017 Rappel
18/1/2018 Réponse

Question n° 6-1023 du 20 septembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la sixième réforme de l'État, de larges pans de la politique de mobilité ont été transférés aux Régions; c'est notamment le cas de la sécurité routière.

Les numéros de plaques minéralogiques des véhicules relèvent cependant toujours de la compétence de l'autorité fédérale.

La politique de sécurité routière des Régions pâtit toutefois des règles de l'autorité fédérale relatives aux numéros de plaques minéralogiques.

Un des problème rencontrés est l'identification des semi-remorques étrangers. En cas d'infraction ou d'accident impliquant des chauffeurs de poids lourds étrangers, on ne note généralement que le numéro de plaque de la semi-remorque, ce qui rend impossible l'intervention du Bureau belge des assureurs automobiles (BBAA) ou de l'assureur qui ont, eux, besoin du numéro de plaque du véhicule tracteur.

Il est souvent impossible de découvrir le numéro de plaque du tracteur, ce qui compromet gravement l'indemnisation des victimes.

Ce problème a-t-il déjà fait l'objet d'une concertation avec les services de la Mobilité et des Transports des différentes Régions?

Le ministre peut-il faire en sorte que l'on puisse prendre connaissance du numéro d'immatriculation du tracteur en cas de dommages, sachant que seul le numéro de plaque de la semi-remorque est noté et que le chauffeur est donc à l'abri d'une contravention et de poursuites, même s'il est personnellement responsable du dommage causé?

Le ministre admet-il comme moi que l'immatriculation différente du tracteur et de la semi-remorque peut pousser certains chauffeurs à se comporter de manière plus irresponsable, alors même que la répression des comportements irresponsables sur la route doit être une priorité des autorités fédérales et régionales?

Comment le ministre compte-t-il résoudre ce problème en concertation avec les Régions compétentes? Pourquoi le numéro minéralogique du tracteur n'est-il pas également indiqué sur la semi-remorque? Cette double inscription permettrait de résoudre de très nombreuses procédures et de mieux protéger les droits des victimes et de l'État.

Le ministre a-t-il déjà pris contact avec le BBAA et avec les compagnies d'assurance afin de s'informer sur les nombreux problèmes qui découlent de la non-connaissance de l'identité du chauffeur? Les règles formelles sont peut-être claires et le propriétaire de la semi-remorque doit communiquer l'identité du camionneur mais, dans la pratique, les problèmes sont nombreux, surtout lorsqu'on a affaire à un des nombreux chauffeurs étrangers. En maintenant une immatriculation différente, on multiplie les difficultés et les Régions ont énormément de mal a assurer la sécurité routière.

Réponse reçue le 18 janvier 2018 :

En réponse à votre question, je vous informe de ce qui suit.

Les remorques dont la masse est supérieure à 750 kg doivent faire l’objet d’une inscription au répertoire belge des véhicules. Cela a pour conséquence que les remorques et les véhicules tracteurs ont chacun leur propre plaque d’immatriculation.

Jusqu’à présent, aucun problème relatif à l’obligation d’immatriculation des véhicules tracteurs et des remorques ne m’a été signalé, ni concernant l’identification des combinaisons. Aucune concertation n’a eu lieu à ce sujet avec les départements de la mobilité des Régions.

Je ne suis pas convaincu qu’une différence de plaque entre véhicule tracteur et remorque puisse mener à plus d’irresponsabilité.

L’immatriculation étant une compétence nationale et le problème que vous soulevez ayant surtout une incidence sur les véhicules immatriculés à l’étranger, trouver une solution n’est pas chose facile. Si une solution à ce problème devait être cherchée, elle devrait l’être au niveau européen ou international.

Pour un véhicule tracteur immatriculé en Belgique et pour une remorque immatriculée à l’étranger, les dispositions nécessaires en vue de l’identification sont déjà reprises sous l’article 30 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules : « (…) Si la remorque d'un véhicule immatriculé en Belgique n'est pas immatriculée en Belgique, une reproduction de la marque d'immatriculation du véhicule tracteur est fixée sur cette remorque. Si cette remorque porte déjà une plaque d'immatriculation d'un autre pays, celle-ci ne peut pas disparaître sous la reproduction. »

Pour les combinaisons d’un véhicule tracteur immatriculé à l’étranger avec une remorque immatriculée en Belgique ou à l’étranger, la Belgique ne peut imposer, du fait de la compétence nationale en matière d’immatriculation, aucune obligation relative aux véhicules tracteurs immatriculés à l’étranger, telle que, par exemple, l’apposition d’une reproduction de la plaque du véhicule tracteur sur la remorque.

Compte tenu de l’obligation d’immatriculation des remorques dans la plupart des pays européens, vous comprendrez aisément que la recherche d’une solution à ce problème sur les aspects d’immatriculation est difficile.