|
|
Demandeurs d'asile - Demandes fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre - Besoins spécifiques - Réponse des acteurs de l'asile
asile politique
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
minorité sexuelle
demandeur d'asile
identité de genre
| 15/7/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2016) |
| 9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2267
Motivation du caractère transversal de la question écrite: la politique d'asile est une compétence fédérale, mais la politique de l'égalité des chances est une matière non seulement transversale mais aussi horizontale. Par ailleurs, la Flandre s'investit beaucoup dans l'éradication des discriminations touchant les lesbigays et les transsexuels.
Dans 76 pays, la législation prohibe les relations sexuelles librement consenties entre personnes du même sexe. Cela expose les citoyens à des arrestations arbitraires, à des poursuites et à la prison, voire, dans au moins cinq pays, à la peine capitale. L'an dernier, 271 transsexuels ont péri dans le monde. Des lois restreignant la liberté d'association ou de réunion des lesbigays et des transsexuels sont en vigueur dans différents pays. Ces lois permettent de discriminer, de maltraiter et de torturer, et limitent l'accès des lesbigays et des transsexuels aux services médicaux. Certains demandeurs d'asile fuient donc leur pays d'origine parce qu'ils y sont persécutés ou discriminés sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
J'aimerais poser les questions suivantes au secrétaire d'État.
1. En 2015, combien de personnes ont-elles demandé l'asile sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre?
2. Ces cinq dernières années, combien de demandes d'asile basées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ont-elles été acceptées? Combien ont-elles été refusées?
3. De quelle façon les acteurs de l'asile répondent-ils aux besoins spécifiques de ces demandeurs d'asile?