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Question écrite n° 5-9993

de Philippe Mahoux (PS) du 4 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Loi du 5 mars 1954 sur les pensions aux victimes civile de la guerre - Révision - Demande de l'Association des originaires de Belgique en Israël (OBI) - Résolution - Suites données

pension de réparation
victime civile
Seconde Guerre mondiale
Israël
juif

Chronologie

4/10/2013 Envoi question
8/10/2013 Réponse

Question n° 5-9993 du 4 octobre 2013 : (Question posée en français)

Comme vous le savez, l'Association des originaires de Belgique en Israël (OBI) a succédé, depuis 2001, à l'Association des enfants cachés en Belgique vivant en Israël et a repris, dans ses statuts, le devoir de défendre les victimes de la Shoa.

Lors de l'assemblée générale de l'OBI du 2 juin 2013, ses membres ont voté une résolution demandant une révision de la loi de mars 1954 sur les pensions aux victimes civiles de la guerre.

Cette résolution réclame la suppression de la condition de la nationalité belge au 1er janvier 1960 et de la condition de la résidence permanente obligatoire en Belgique depuis la période des persécutions.

Par ailleurs, elle vise à garantir la présence d'un représentant des associations de victimes juives des persécutions raciales nazies au sein de la Commission civile d'invalidité, au même titre qu'y siège un représentant des associations patriotiques.

Une suite a-t-elle été donnée à cette résolution ?

Réponse reçue le 8 octobre 2013 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

Cette question relève à la compétence de la vice-première ministre, ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique.