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Question écrite n° 5-9987

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 3 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation (OFEAN) -Création - Fonctionnement

application de la loi
rétroactivité de la loi
organisme de recherche
sécurité des transports
sécurité maritime
accident de transport
bateau

Chronologie

3/10/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-9987 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai posé cette question début juillet à Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité. Selon le secrétaire d'État, cette question relève du secteur de l'Économie, des consommateurs et de la Mer du Nord et ne relève donc pas de ses compétences.

Le 19 décembre 2012, les autorités portuaires de Gand et d'autres ont introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de la loi du 2 juin 2012 relative à l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.

Le 24 juin 2011, le gouvernement flamand avait déjà émis un avis négatif au sujet de l'avant-projet de loi relatif à l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation (OFEAN). Cet avis négatif a donné lieu à une concertation entre le gouvernement flamand et le gouvernement fédéral, lequel a permis de clarifier certains points de l'avant-projet OFEAN. Le texte de l'avant-projet OFEAN et l'exposé des motifs correspondant ont été adaptés.

L'avant-projet de loi soumis à l'avis du Conseil d'État était aussi applicable aux accidents de navigation impliquant des bateaux de navigation intérieure. La loi actuelle relative à l'instance fédérale d'enquête sur les accidents de navigation exclut les accidents de navigation impliquant des bateaux de navigation intérieure.

Le gouvernement fédéral a donc tenu compte de l'avis émis par le gouvernement flamand.

La création de l'OFEAN est effective depuis octobre de l'année dernière à la suite de l'arrêté royal relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel.

L'engagement du personnel a eu lieu à l'automne 2012 par le biais du Selor.

La loi stipule que le Carrefour d'information maritime (MIK), toute autorité, tout officier ou fonctionnaire public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'un accident de navigation ou d'un incident, doit en informer immédiatement l'OFEAN. Il s'est avéré, lors d'un contact téléphonique, que le MIK ne connaît absolument pas l'OFEAN.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1)La loi du 2 juin 2012 est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 juin 2011, d'où déjà deux ans d'incertitude et cela parce la directive 2009/18/CE, qui est à la base de cette loi, devait être transposée en droit national avant le 17 juin 2011. Que se passe-t-il pratiquement, notamment pour la contribution des exploitants ? Paient-ils également avec effet rétroactif ?

2) L'OFEAN est-il déjà opérationnel ? Où est installé ce service et combien de membres du personnel et d'experts externes la fédération compte-t-elle ?

3)Combien d'enquêtes l'OFEAN a-t-il déjà réalisées concernant des accidents de navigation ?

4) Chaque exploitant d'un bateau belge doit payer une contribution de 0,0126 euro par jauge brute avec un minimum de 25 euros et un maximum de 1 500 euros par bateau. Quelle est dès lors la contribution totale de tous les bateaux belges pour l'année 2013 ?