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Enquête judiciaire - Expertises - Chiffres
enquête judiciaire
expertise judiciaire
médecine légale
statistique officielle
répartition géographique
| 2/10/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Il arrive souvent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, que certaines analyses et recherches doivent être effectuées pour lesquelles la justice et les services de police ne disposent pas de l'expertise nécessaire. Dans ces cas, on procède à la désignation d'un expert.
L'expertise n'est pas systématiquement réglée par le Code d'instruction criminelle. Les seules dispositions du Code qui traitent de cette matière se trouvent dans les articles relatifs à la procédure de flagrant délit. La désignation d'un expert peut toutefois également être faite en dehors des cas de flagrant délit, à la différence que dans ce cas-là, l'expert ne doit pas prêter serment. C'est la raison pour laquelle il n'est pas question, dans le cadre d'une information, d'une expertise au sens strict du terme mais plutôt d'un avis technique, qui est versé au dossier pénal.
Concernant l'expertise dans le cadre de l'instruction et l'avis technique dans le cadre de l'information, je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :
1) Combien d'expertises sont-elles ordonnées chaque année ?
a) Je souhaiterais obtenir une ventilation par type d'expertise ordonnée.
b) Quel est le montant total dépensé pour les expertises chaque année ?
2) Combien d'autopsies sont-elles ordonnées chaque année ? Quel est le montant total dépensé à ce titre chaque année ?
3) Combien de prélèvements d'échantillons de sang sont-ils ordonnés chaque année ? Quel est le montant total dépensé à ce titre chaque année ?
4) Combien d'avis techniques sont-ils demandés chaque année dans le cadre d'une information ?
a) Je souhaiterais obtenir une ventilation par type d'avis technique ordonné chaque année.
b) Quel est le montant total dépensé chaque année pour les avis techniques ?
Je souhaiterais obtenir les chiffres depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.