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Question écrite n° 5-9985

de Guido De Padt (Open Vld) du 2 octobre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Expulsion de citoyens européens - Radiation de faux indépendants - Aperçu

éloignement
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
profession indépendante
coût social
sécurité sociale
libre circulation des personnes
libre circulation des travailleurs
fraude
statistique officielle
Office des étrangers
immigration
migration professionnelle

Chronologie

2/10/2013 Envoi question
7/11/2013 Réponse

Question n° 5-9985 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Si l'unification européenne et la libre circulation présentent de nombreux avantages et assurent une grande prospérité, ce cadre légal est également utilisé de manière impropre, voire abusive. Afin d'éviter que les avantages ne soient restreints, il faut s'attaquer à ces effets secondaires indésirables.

J'ai évoqué, dans des questions parlementaires antérieures, deux initiatives qui s'inscrivent dans ce cadre. Ainsi, fin 2011, près de 1000 citoyens de l'Union européenne ont été expulsés de notre pays parce qu'ils représentaient un coût déraisonnable pour notre sécurité sociale (question écrite 5-4006). Le problème des faux indépendants était lui aussi largement répandu mais, en l'occurrence, une initiative a également porté ses fruits. Sur six mois ( du 1/10/2010 au 31/03/2011), 700 demandes d'affiliation en tant que travailleur indépendant sur 2000 ont été annulées, soit 35 % (question écrite 5-4047 ).

Il est à espérer que ces initiatives nous permettent de mettre fin au droit de séjour de ressortissants de l'Union européenne qui ne contribuent pas suffisamment à notre sécurité sociale ou qui sont venus dans notre pays en tant que faux indépendants. Si de très nombreuses personnes revendiquent une indemnité sans apporter elles-mêmes une contribution ou viennent dans notre pays sous de faux prétextes, cela constitue une menace pour l'équilibre de notre sécurité sociale et de notre État-providence.

Avec ces initiatives, nous disposons d'un système sélectif, permettant de limiter l'immigration économique. L'unification européenne, offre, comme je l'ai dit, de très nombreux avantages et assure une très grande prospérité. Afin d'éviter que les avantages d'une Europe unifiée ne soient restreints, il est nécessaire de s'attaquer aux abus.

Ces mesures nous permettent aussi de passer d'une immigration passive à une immigration active. C'est absolument indispensable si nous voulons faire à l'avenir de l'immigration un phénomène positif. De cette manière, l'immigration pourra encore devenir une source de richesse.

L'immigration ne pourra bénéficier d'un large soutien au sein de la société que si les contrôles sont stricts et que le plus grand nombre possible de personnes entrent dans le circuit normal de travail pour renforcer les moyens financiers du système. Les flux migratoires sont une réalité sociale et nous ne pourrons pas les arrêter. Nous devons toutefois nous attaquer aux effets secondaires indésirables de l'immigration.

D'où les questions suivantes :

1) La secrétaire d'État dispose-t-elle de chiffres de ces trois dernières années concernant le nombre de ressortissants de l'Union européenne qui ont été expulsés de notre pays parce qu' ils représentaient des coûts déraisonnables pour notre sécurité sociale ?

2) Pense-t-elle que l'on devrait instaurer un système comparable pour les citoyens ne faisant pas partie de l'Union européenne ? Peut-elle expliciter sa position ?

3) Dispose-t-elle de chiffres pour les trois dernières années concernant le nombre d'affiliations annulées en tant que travailleurs indépendants ?

4) La secrétaire d'État pense-t-elle également que l'immigration ne peut bénéficier d' un soutien au sein de la société que si le plus grand nombre possible de personnes entrent dans le circuit normal de travail pour renforcer les moyens financiers du système ? De quelle manière la secrétaire d'État souhaite-t-elle donner corps à l'immigration économique en Belgique ?

Réponse reçue le 7 novembre 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) En 2010, l’Office des Étrangers (OE) a mis fin au séjour de 343 citoyens de l'Union européenne (UE) et membres de la famille de citoyens UE. Cependant, aucune distinction n’était opérée entre les personnes à charge du Centre public d'action sociale (CPAS) et celles ne remplissant plus les conditions liées à leur séjour. Depuis 2011, l’OE reçoit des informations du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale qui permettent de mettre fin au séjour des citoyens UE qui représentant une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale belge. C’est ainsi qu’il a été mis fin au séjour de 989 citoyens de l’Union en 2011, de 1 918 citoyens de l’Union en 2012, et pour les neuf premiers mois de 2013, de 1 130 citoyens UE.

2) L’OE reçoit déjà des informations sur certaines catégories de ressortissants non UE qui représentent une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale., notamment celles relatives aux ressortissants non UE qui ont obtenu un séjour en tant que membres de la famille d’un étranger bénéficiant d’un droit de séjour (art. 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980) et aux étudiants non UE ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre de ses études (article 58 ou article 9 de la loi du 15 décembre 1980). Il arrive en outre que lors de la prorogation d’une autorisation de séjour provisoire, le ressortissant d’un pays tiers doive apporter lui-même la preuve qu’il n’est pas à charge de l'État belge. C’est le cas pour l’étranger qui est régularisé provisoirement pour des raisons humanitaires. Il n’est donc pas toujours nécessaire d’établir un lien avec les données du SPP Intégration sociale.

3) Cette problématique relève des attributions de ma collègue responsable des Classes moyennes et de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

4) La thèse que la migration ne puisse bénéficier d’une assise sociale qu’à condition qu’un maximum de personnes soient employées dans le circuit d’emploi régulier est un peu réducteur. La migration comporte de nombreux aspects et une des premières priorités est de faire en sorte que le migrant soit le mieux et le plus vite intégré dans notre société. Cela passe par le travail mais pas seulement, tout dépend du statut du migrant. En matière de migration économique, il convient par contre de s’assurer que le ressortissant étranger puisse travailler. Et l’OE tente de faciliter l’accès et le séjour sur le territoire, via le service migration économique. Mais de façon plus globale, cette matière relève des compétences du Service public fédéral (SPF) Économie et Classe Moyennes, du SPF Emploi et surtout des Régions.