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Infractions routières - Directive européenne relative à « l'application transfrontalière » - Application - Réciprocité
droit des étrangers
infraction au code de la route
directive (UE)
échange d'information
mesure nationale d'exécution
| 2/10/2013 | Envoi question |
| 15/1/2014 | Rappel |
| 23/4/2014 | Réponse |
La directive européenne relative à « l'application transfrontalière » est entrée en vigueur à la findu mois de novembre.
L'objectif est de rendre plus facilement accessible l'échange de données entre tous les États membres de l'Union européenne pour les parquets et les autorités judiciaires de manière à ce que les conducteurs étrangers puissent être effectivement poursuivis lorsqu'ils commettent des infractions routières. Les principales infractions dans ce domaine sont l'excès de vitesse, la conduite sous l'effet de l'alcool, l'absence du port de la ceinture et/ou le non-respect d'un feu rouge.
Actuellement, à l'exception d'un accord bilatéral avec les Pays-Bas et la France, la Belgique n'a encore aucun échange systématique d'informations avec d'autres pays de l'Union européenne, accord pouvant rendre obligatoire un échange d'informations.
Dans le passé, les accords bilatéraux ont provoqué des problèmes relatifs à l'échange de données et à la communication rapide de l'identité des titulaires de plaques d'immatriculation. Des leçons doivent en être tirées pour l'avenir afin de limiter autant que possible ces problèmes avec la nouvelle directive.
Tout comme pour les accords bilatéraux, il est important que la directive européenne soit intégrée aussi bien que possible dans la législation nationale et qu'elle soit suivie de la meilleure manière qui soit.
1) Le secrétaire d'État peut-il me fournir un bilan de l'application juridique et pratique étant donné que l'entrée en vigueur de la directive européenne approche.
2) Existe-t-il une garantie qu'un principe de réciprocité vaudra, ce qui implique que tous les pays feront les efforts demandés afin de fournir les informations relatives aux contrevenants ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1) Au niveau IT, la Belgique accorde, depuis le 7 novembre 2013, date limite de la transposition de la directive, aux autres pays membres l’accès aux données d'immatriculation des Belges et les services de police belges ont un accès à Eucaris pour identifier les contrevenants étrangers.
Au niveau juridique, nous sommes cependant en retard pour la publication des textes réglementaires nécessaires à la transposition de la directive ; la publication est prévue dans le courant du printemps 2014.
La Direction des Immatriculations des Véhicules (DIV) doit être désignée comme point de contact national pour la Belgique. Bien que la législation belge n’ait pas encore été adaptée, la directive se doit toutefois d’être appliquée en ce sens pour que d’autres États membres puissent s’adresser auprès de la Direction des Immatriculations des Véhicules (DIV) pour obtenir des données.
Le nouvel arrêté royal sur les perceptions immédiates prévoit la possibilité d'envoyer une lettre de notification ou une copie du procès-verbal à l'étranger et de réclamer le montant de l'amende. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté royal, les étrangers recevront une copie du procès-verbal (avec les mêmes éléments que dans la lettre de notification) et une proposition de transaction. Dans un stade ultérieur, ces deux documents à l’attention des contrevenants étrangers seront remplacés par une seule lettre de notification.
2) La directive elle-même garantit un échange réciproque des données : dès le 7 novembre, tous les Etats membres doivent être dans la possibilité de s’interroger entre eux. Des étrangers qui commettent une infraction en Belgique pourront être verbalisés s’ils commettent l’une des huit infractions routières mentionnées dans la directive, et le même principe vaut pour les Belges qui commettent une de ces infractions à l’étranger.