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Question écrite n° 5-9974

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 2 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Mutualités - Dirigeants - Rémunération - Réglementation - Aperçu - Plafond salarial

assurance maladie
directeur d'entreprise
salaire
Caisse des soins de santé de la SNCB
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

2/10/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-9974 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En tant qu'élus du peuple, les députés et les sénateurs se doivent de veiller au bon usage de l'argent du contribuable. Les autorités fédérales contribuent au fonctionnement des mutuelles et de l'argent public y est donc consacré. Par souci de transparence, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La rémunération des dirigeants (directeurs et administrateurs) des différentes mutualités est-elle encadrée ou fixée par une certaine réglementation ? Existe-t-il des fourchettes de rémunérations ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en fournir un aperçu ?

2) Pouvez-vous donner un aperçu des émoluments annuels de tous les dirigeants (directeurs et administrateurs) des différentes unions nationales de mutualités, de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de la SNCB Holding ?

3) Eu égard au plafonnement à 290 000 euros bruts annuels de la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques décidé par le gouvernement, la rémunération des dirigeants des différentes mutualités sera-t-elle limitée à un montant déterminé ? Dans l'affirmative, quelles actions a-t-on déjà prises en ce sens ?