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Question écrite n° 5-9972

de Guido De Padt (Open Vld) du 2 octobre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Utilisation du GSM au volant - Procès-verbaux - Accidents - Sanctions

téléphone mobile
infraction au code de la route
circulation routière
statistique officielle
accident de transport
communication mobile

Chronologie

2/10/2013 Envoi question
13/11/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9971

Question n° 5-9972 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'une enquête réalisée par Telefacts et iVox que près de la moitié des conducteurs belges utilisent régulièrement le GSM en conduisant. Les conducteurs ne se contentent pas de téléphoner et d'envoyer régulièrement des messages dans leur voiture, consulter ses courriels et aller sur Facebook sont aussi des actions populaires au volant.

La vitesse de réaction d'un personne qui jette un coup d'œil pendant quelques secondes sur son smartphone tout en conduisant est nettement inférieure à ce qu'il faudrait et est comparable à celle d'une personne dont le taux d'alcoolémie est de 0,8 pour mille. En outre, le véhicule d'un conducteur qui utilise son GSM au volant zigzague davantage que si le conducteur a les yeux rivés sur la route.

1) Combien de procès-verbaux a-t-on dressés en 2011, 2012 et 2013 pour utilisation du GSM au volant ? Je souhaiterais une ventilation entre le transport de personnes et le transport de marchandises.

2) Combien d'accidents (mortels/non mortels) peut-on imputer à l'utilisation du GSM au volant au cours de la période 2011-2013 ?

3) De quelles peines l'utilisation du GSM au volant (sans kit main libre) est-elle passible ? S'il s'avère après un certain temps que l'utilisation du GSM au volant continue à augmenter et que les sanctions n'ont pas un effet dissuasif suffisant, imposera-t-on des sanctions plus lourdes (comme le retrait du permis de conduire) ?

Réponse reçue le 13 novembre 2013 :

1. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le nombre d'infractions liées à l'utilisation d'un GSM au volant..

Année

Voitures

Camions

Nombre total d'infractions - toutes les catégories de véhicule

2011

78.267

5.674

132.244

2012

69.754

5.219

119.985

2013 – Premier semestre

27.396

2.240

48.121

Source : Centrex Circulation routière

2. Le formulaire d'accident de la circulation ne comporte pas de rubrique réservée à l'usage du GSM. Par conséquent, les statistiques nationales d'accidents ne permettent pas de déterminer le nombre d'accidents de la circulation imputables à l'utilisation du GSM. En outre, il n'existe pas en ce moment d'autres sources de données belges susceptibles d'apporter une réponse fiable à cet égard. 

3. L'usage d'un GSM au volant constitue une infraction du deuxième degré, passible d'une perception immédiate de 110 euros. Dans le cas où le contrevenant est cité à comparaître devant le tribunal, une telle infraction peut être sanctionnée d'une amende de 20 euros (x 6 = 120 euros à 250 euros (x 6 = 1 500 euros) majorée des frais de justice.

Le permis de conduire peut faire l'objet d'un retrait immédiat pour des infractions du deuxième degré et donc théoriquement aussi pour l'usage du GSM au volant. Par ailleurs, le juge peut même prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur.