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Question écrite n° 5-9971

de Guido De Padt (Open Vld) du 2 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Utilisation du GSM au volant - Procès-verbaux - Accidents - Sanctions

accident de transport
téléphone mobile
infraction au code de la route
circulation routière
statistique officielle
communication mobile

Chronologie

2/10/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-9972

Question n° 5-9971 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'une enquête réalisée par Telefacts et iVox que près de la moitié des conducteurs belges utilisent régulièrement le GSM en conduisant. Les conducteurs ne se contentent pas de téléphoner et d'envoyer régulièrement des messages dans leur voiture, consulter ses courriels et aller sur Facebook sont aussi des actions populaires au volant.

La vitesse de réaction d'un personne qui jette un coup d'œil pendant quelques secondes sur son smartphone tout en conduisant est nettement inférieure à ce qu'il faudrait et est comparable à celle d'une personne dont le taux d'alcoolémie est de 0,8 pour mille. En outre, le véhicule d'un conducteur qui utilise son GSM au volant zigzague davantage que si le conducteur a les yeux rivés sur la route.

1) Combien de procès-verbaux a-t-on dressés en 2011, 2012 et 2013 pour utilisation du GSM au volant ? Je souhaiterais une ventilation entre le transport de personnes et le transport de marchandises.

2) Combien d'accidents (mortels/non mortels) peut-on imputer à l'utilisation du GSM au volant au cours de la période 2011-2013 ?

3) De quelles peines l'utilisation du GSM au volant (sans kit main libre) est-elle passible ? S'il s'avère après un certain temps que l'utilisation du GSM au volant continue à augmenter et que les sanctions n'ont pas un effet dissuasif suffisant, imposera-t-on des sanctions plus lourdes (comme le retrait du permis de conduire) ?