Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9966

de Guido De Padt (Open Vld) du 2 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Marchés - Marchands ambulants - Inspections - Contrôles - Résultats - Aperçu

commerce ambulant
travail au noir
fraude
contrôle de police
inspection du travail
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
travailleur clandestin
statistique officielle
fraude alimentaire

Chronologie

2/10/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-9965
Aussi posée à : question écrite 5-9967

Question n° 5-9966 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les marchands ambulants qui vendent sur les marchés ont fort à faire et emploient souvent de la main-d'œuvre au noir et des illégaux.

Au marché hebdomadaire de Grammont, quatre travailleurs non déclarés ont été pris par la police, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et l'Inspection sociale. Il s'est avéré que ces personnes séjournaient illégalement dans notre pays. Les contrôleurs ont également découvert une camionnette non assurée contenant des denrées alimentaires non réfrigérées.

1) Combien d'inspections (ventilées entre celles visant les travailleurs et celles visant les denrées alimentaires) la police et les autres services d'inspection ont-ils réalisées sur les marchés en 2011, 2012 et 2013 ?

2) Combien de procès-verbaux a-t-on dressés au cours de cette période pour travail au noir ? Les statistiques peuvent-elles être ventilées entre travail au noir, travail d'enfants et travail de sans-papiers ?

3) Combien de procès-verbaux a-t-on dressés pour conservation, offre et vente incorrectes de marchandises ? Combien de kilos de marchandises a-t-il fallu détruire après les inspections ?

4) Combien de marchands ambulants ne disposaient-ils pas au moment des contrôles des documents appropriés pour exercer des activités commerciales ?