Question écrite n° 5-9957

de Lieve Maes (N-VA) du 27 septembre 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Fyra - Dommages et intérêts - Jugement - Utilisation

transport à grande vitesse
Société nationale des chemins de fer belges
dommages et intérêts
action en justice
Pays-Bas

Chronologie

Question n° 5-9957 du 27 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Durant le mois d'août, divers médias ont annoncé que la SNCB comptait introduire, auprès du tribunal d'Utrecht, une action en dommages et intérêts contre AnsaldoBreda à la suite des problèmes causés par les trains Fyra, tristement célèbres. Le montant des dommages et intérêts réclamés n'était alors pas encore clairement déterminé mais se situerait entre 17 et 26 millions d'euros. Selon le même communiqué, la réclamation serait introduite durant le mois de septembre.

Je souhaiterais dès lors que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Entretemps, la SNCB a-t-elle déjà introduit cette réclamation ? Dans l'affirmative, à combien s'élève le montant total réclamé à titre de dommages et intérêts ?

2. Dans la négative, la SNCB compte-t-elle toujours introduire une réclamation ? Si oui, quand le fera-t-elle ? Si non, pourquoi a-t-elle changé d'avis ?

3. Dans l'hypothèse où, à la suite d'une décision judiciaire, la SNCB recevrait des dommages et intérêts substantiels, à quoi cet argent serait-il utilisé ? Sera-t-il investi dans la liaison ferroviaire avec les Pays-Bas ou disparaîtra-t-il dans le pot commun de la SNCB ?

4. Quand cette décision judiciaire pourrait-elle tomber, approximativement ?

Réponse reçue le 29 novembre 2013 :

1. et 2. La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a elle-même pris l'initiative d'assigner AnsaldoBreda afin d'obtenir des dommages et intérêts. Toutes ses pièces ont été introduites le 17 septembre 2013. La demande de la SNCB se compose d'une part d'une amende prévue contractuellement pour la livraison tardive du matériel roulant, d'un montant de 12,7 millions euros, et d'autre part d'une indemnisation d'un montant légèrement inférieur à 27,4 millions euros, les deux étant évidemment à majorer des intérêts prévus.

3. Une éventuelle indemnisation au profit de la SNCB va améliorer la situation financière globale de la SNCB. Elle peut être attribuée aux nouveaux investissements ou à l'amélioration du service aux voyageurs.

4. D'éventuelles adjonctions de procédures et de parties, de même que la désignation d'experts ne permettent pas de se prononcer à cet égard. La SNCB se prépare donc à une procédure qui pourrait durer plusieurs années.