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Question écrite n° 5-9943

de Nele Lijnen (Open Vld) du 27 septembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Cybercriminels - Cybercriminalité - Belgique - Statistiques - Cybercriminels belges à l'étranger

criminalité informatique
statistique officielle

Chronologie

27/9/2013Envoi question
11/10/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9944

Question n° 5-9943 du 27 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes.

1) Disposez-vous de statistiques (ou d'une estimation) relatives au nombre de cybercriminels en Belgique ? Pouvez-vous communiquer ces chiffres pour les cinq dernières années ? Pensez-vous que l'on puisse parler d'une augmentation du nombre de cybercriminels dans notre pays ? Pouvez-vous expliquer ?

2) Pouvez-vous, pour les cinq dernières années, me dire combien de procédures ont été intentées concernant des faits de cybercriminalité ?

3) Pouvez-vous me communiquer le nombre annuel de personnes qui, au cours des cinq dernières années, ont été arrêtées pour des faits de cybercriminalité ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

4) Pouvez-vous me communiquer le nombre annuel de personnes qui, au cours des cinq dernières années, ont été condamnées pour des faits de cybercriminalité ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

5) Pouvez-vous me communiquer le nombre annuel de classements sans suite décrétés au cours des cinq dernières années dans le domaine de la cybercriminalité ? Quels étaient les principaux motifs de ces classements sans suite ?

6) Comment évaluez-vous ces statistiques ?

7) Au cours des cinq dernières années, des Belges ont-ils été arrêtés à l'étranger pour des faits de cybercriminalité ? Pouvez-vous expliquer chacun de ces cas ? Ces personnes ont-elles été extradées vers notre pays ?

Réponse reçue le 11 octobre 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.