Question écrite n° 5-9942

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 27 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Déclarations de nationalité - Statistiques pour les années 2011, 2012 et 2013 - Distinction entre les différents cas prévus à l'article 12bis du Code de la nationalité belge

nationalité
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-9942 du 27 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La nouvelle législation sur la nationalité belge est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ont entre autres été modifiées les conditions du dépôt d'une déclaration de nationalité, visées à l'article 12bis du Code de la nationalité belge. Il serait intéressant de disposer d'un aperçu de l'évolution du nombre de déclarations de nationalité déposées et du nombre d'étrangers ayant acquis la nationalité belge grâce à une telle déclaration.

1) Quel a été le nombre de déclarations de nationalité déposées en 2011, 2012 et durant le premier semestre de 2013 ?

2) Combien d'étrangers ont-ils acquis la nationalité belge à la suite d'une déclaration de nationalité en 2011, 2012 et durant le premier semestre de 2013 ?

3) Quant au premier semestre de 2013, pouvez-vous préciser :

a) le nombre de déclarations de nationalité déposées en vertu de l'article 12bis, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge, ainsi que le nombre de déclarations ayant permis d'acquérir la nationalité belge (inscription au registre de la population) ;

b) le nombre de déclarations de nationalité déposées en vertu de l'article 12bis, § 1er, 2°, du Code de la nationalité belge, ainsi que le nombre de déclarations ayant permis d'acquérir la nationalité belge (inscription au registre de la population) ;

c) le nombre de déclarations de nationalité déposées en vertu de l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, ainsi que le nombre de déclarations ayant permis d'acquérir la nationalité belge (inscription au registre de la population) ;

d) le nombre de déclarations de nationalité déposées en vertu de l'article 12bis, § 1er, 4°, du Code de la nationalité belge, ainsi que le nombre de déclarations ayant permis d'acquérir la nationalité belge (inscription au registre de la population) ;

e) le nombre de déclarations de nationalité déposées en vertu de l'article 12bis, § 1er, 5°, du Code de la nationalité belge, ainsi que le nombre de déclarations ayant permis d'acquérir la nationalité belge (inscription au registre de la population) ?