Question écrite n° 5-9940

de Bart De Nijn (N-VA) du 27 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Services de secours 100/112 - Abus (appels muets) - Sanctions - Données chiffrées pour les années 2007 à 2012

téléphone
premiers secours
poursuite judiciaire

Chronologie

Question n° 5-9940 du 27 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une question récente du sénateur De Padt nous a appris qu'un quart des appels aux 100/112 sont des appels muets. Il s'agit d'appels faits par mégarde ou résultant d'une mauvaise plaisanterie.

La ministre de l'Intérieur Milquet fait une distinction entre fausse alerte qui n'est pas punie parce qu'il s'agit de cas où les citoyens ont agi de bonne foi, et les appels malveillants qui peuvent être sanctionnés.

J'aimerais obtenir les informations suivantes :

1) La ministre peut-elle indiquer le nombre de personnes contre lesquelles des actions judiciaires ont été entreprises pour abus du numéro 100/112 de 2007 à 2012 ?

2) Quelles sanctions judiciaires ont-elles été infligées à ces personnes, également de 2007 à 2012 ?

Réponse reçue le 16 janvier 2014 :

Sur la base des informations qui m'ont été communiquées par les analystes statistiques du parquet de la cour d’appel d’Anvers, je peux vous répondre ce qui suit.

La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux permet de sélectionner le nombre d'inculpés impliqués dans une affaire relative à des appels intempestifs des services de secours sur la base du code de prévention 41D (appel intempestif au 100). Des chiffres peuvent être fournis en ce qui concerne le nombre d'inculpés enregistrés dans les parquets correctionnels, l'état d'avancement concernant ces inculpés au 10 juillet 2013 (extraction de données la plus récente), les motifs de classement sans suite et le nombre d'inculpés ayant déjà été jugés. Ces chiffres porteront sur la période de référence du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Le tableau 1 en annexe montre que 4 529 inculpés étaient impliqués dans une affaire portant le code de prévention '41D - appel intempestif au « 100 »' entrée dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. Entre 2007 et 2009, le nombre d'inculpés enregistrés dans ces affaires est passé de 756 à 845 (+11,77 %) pour ensuite redescendre à 589 (-30,30 %) en 2012 (-30,30 % par rapport à 2009). C'est principalement entre 2011 et 2012 que le nombre d'inculpés impliqués dans une affaire 'appel intempestif au « 100 »' a diminué, passant de 777 en 2011 à 589 en 2012 (-24,20 %).

Le tableau 2 en annexe présente l'état d'avancement au 10 juillet 2013 pour les inculpés enregistrés dans des affaires 'appel intempestif au "100"', entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. La colonne du pourcentage indique le rapport entre les différents états d’avancement.

Si le parquet a joint un inculpé dans une affaire à une autre affaire, les tableaux présentés prennent en considération l'état d'avancement de cette affaire dite « mère ». Si, par exemple, un inculpé a été joint à une affaire-mère pour laquelle il y a eu citation devant le tribunal correctionnel, cet inculpé est alors comptabilisé dans les tableaux sous la rubrique « citation & suite ».

Pour pouvoir correctement interpréter le tableau 2, il convient de tenir compte du fait que l'état d'avancement de l'affaire dans laquelle était impliqué l'inculpé dépend notamment de la durée qui s'est écoulée depuis l'entrée de l'affaire au parquet. Il est donc logique que parmi les inculpés dans des affaires entrées récemment – en particulier les inculpés impliqués dans des affaires entrées au cours de l'année 2012 – beaucoup se trouvent encore au stade de l'information et leur état d’avancement progressera donc encore dans l'avenir.

Il ressort du tableau 2 qu'au 10 juillet 2013, pratiquement trois quarts des inculpés (73,44 %) ont bénéficié d'un classement sans suite alors que 18,39 % ont été cités devant le tribunal correctionnel.

Le tableau 2 montre que 833 inculpés ont déjà été cités devant le tribunal correctionnel (après une information ou une instruction). Pour 741 inculpés, un jugement a déjà été prononcé. Le contenu du jugement le plus récent figure dans le tableau 3 en annexe. Les colonnes des pourcentages indiquent le rapport entre les différents contenus des jugements. Chaque inculpé n'est comptabilisé qu'une seule fois par affaire dans laquelle il a été impliqué, et ce, sur la base du jugement le plus récent. Si un inculpé a été jugé dans plusieurs affaires différentes, il est alors également comptabilisé plusieurs fois. Le tableau 3, ne tient compte que des jugements prononcés par le tribunal correctionnel en première instance. En effet, les arrêts des cours d'appel ne sont pas systématiquement enregistrés dans le système REA/TPI des parquets et greffes correctionnels.

Il ressort du tableau 3 qu'au 10 juillet 2013, un jugement avait déjà été rendu pour 741 inculpés dans ces affaires. Pratiquement les trois quarts de ces inculpés ont été condamnés (74,22 %). En outre, une suspension (probatoire) a été prononcée pour 14,44 % des inculpés jugés, tandis que 5,53 % des inculpés ont été acquittés. Le nombre de jugements pourra toutefois encore augmenter au fur et à mesure que des inculpés seront déférés devant le tribunal.

Annexe

Tableau 1 : nombre d'inculpés dans des affaires 'appels intempestifs au « 100 »' entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2012, par année d’entrée (n & colonne %)

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 2 : Dernier état d’avancement au 10 juillet 2013 pour les inculpés dans des affaires ‘appels intempestifs au “100”’ entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par année d'entrée (n & %)

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 3 : Nombre d'inculpés dans des affaires 'appels intempestifs au "100"' entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans lesquelles le tribunal correctionnel a déjà rendu un jugement au 10 juillet 2013, avec ou sans jonction à une affaire-mère jugée, par année d’entrée et selon le type de jugement (n & %)

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques