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Question écrite n° 5-9936

de Fabienne Winckel (PS) du 25 septembre 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Accessibilité des personnes à mobilité réduite - Plan pluriannuel d'investissement du groupe SNCB 2013-2015 - Plan d'actions concrètes - Allocation budgétaire - Planification dans le temps

Société nationale des chemins de fer belges
facilités pour handicapés

Chronologie

25/9/2013Envoi question
30/1/2014Réponse

Question n° 5-9936 du 25 septembre 2013 : (Question posée en français)

Le 19 juillet dernier, à l'initiative du ministre Jean-Pascale Labille, le Conseil des ministres a approuvé le Plan pluriannuel d'investissement du Groupe SNCB pour la période 2013-2015 dont le montant total s'élève à 25.987 millions d'euros.

Parmi les priorités énoncées dans ce Plan figure l'accessibilité du système ferroviaire aux personnes à mobilité réduite. Ainsi quelque 400 à 450 millions d'euros seront consacrés à augmenter de manière globale l'accessibilité des infrastructures et des équipements, à renouveler et adapter le matériel roulant et à optimaliser les services d'informations et d'assistance aux passagers à mobilité réduite.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes :

1) A côté de ce Plan d'investissement, le groupe SNCB vous a-t-il présenté un plan d'actions concrètes tant concernant les infrastructures et matériel roulant que l'assistance, le personnel, la communication, les équipements en faveur de ces personnes à mobilité réduite?

2) Comment comptez-vous identifier les manquements et problèmes rencontrés par ces passagers et prioriser de manière concertée les mesures adéquates ?

3) Comment sera réparti le budget alloué des 450 millions dans ce plan d'actions?

4) Comment sera planifiée dans le temps la concrétisation de ces mesures?

5) Quelles seront les premières réalisations annoncées pour l'année 2014 ?

Réponse reçue le 30 janvier 2014 :

Dans le cadre de leur contrat de gestion, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et Infrabel se sont engagées à améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Les deux entreprises sont en contact permanent avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) qui représente toutes les différentes organisations et associations PMR. (Selon l’article 46 du Contrat de Gestion 2008-2012 conclu entre la SNCB et l'État, le CSNPH est le seul interlocuteur pour une concertation avec les différentes organisations et associations de PMR.)

Les réunions trimestrielles permettent d’évoquer l’ensemble des problématiques se rapportant à l’accessibilité, qu’il s’agisse du matériel roulant, de la communication ou de l’organisation opérationnelle de l’assistance et ce, pour tout type de handicap, y compris visuel.

En outre, grâce au système de réservation d’une assistance aux personnes à mobilité réduite, la SNCB établit des contacts quotidiens avec le groupe-cible. Ainsi, les éventuels points problématiques susceptibles de survenir sont rapidement identifiés et une intervention peut le cas échéant aisément être réalisée.

De plus, chaque année, la SNCB réalise une enquête de satisfaction orientée sur les personnes à mobilité réduite (conformément aux dispositions du Contrat de gestion).

Il convient de préciser que le montant de 400 à 450 millions mentionné est un montant consolidé au niveau du groupe SNCB. Sur ce montant, la partie accueil en gare représente un montant de 165,4 millions, montant réparti entre Infrabel et l’ex SNCB-Holding. Le budget alloué à Infrabel se trouve réparti et inclus au sein des programmes propres aux grandes gares ainsi qu’au sein de programmes divers en matière d’accueil (notamment rehaussement des quais, modernisation des quais, gares de moindre importance).

Pour 2014, la SNCB a d'ores et déjà prévu un budget d'investissement de 200 000 euros pour l'installation de colonnes d'assistance supplémentaires, ainsi que pour l'extension/la rénovation ultérieure du parc des rampes d'accès mobiles. Par ailleurs, des mesures concrètes sont prises afin de faire passer de 17 à 24 le nombre d'équipes d'assistance mobiles (B for You) en 2014.

En 2014, 6 rampes d'accès supplémentaires (en plus des 357 qui sont déjà en usage) seront achetées et les premières équipes d'assistance mobiles supplémentaires seront opérationnelles.

Lors de l'acquisition de nouveau matériel et de la rénovation d'ancien matériel, une infrastructure adaptée est systématiquement prévue spécifiquement pour les personnes à mobilité réduite. Dans le même temps, une attention continue est portée à l'amélioration de l'information dans les trains. Dans ce contexte, la SNCB respecte la « STI PMR »: Spécification Technique Interopérabilité pour les personnes à mobilité réduite (2008/164/CE), laquelle définit un certain nombre de mesures visant à améliorer l'accessibilité des gares, des quais et des trains.

La SNCB s’est également fixé d’autres objectifs, à savoir :