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Question écrite n° 5-9929

de Patrick De Groote (N-VA) du 24 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Pistolets à gaz et pistolets d'alarme - Transformation en armes illégales

arme à feu et munitions
arme personnelle
arme prohibée
statistique officielle
arme de petit calibre

Chronologie

24/9/2013 Envoi question
12/3/2014 Réponse

Question n° 5-9929 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les services européens de police observent cette dernière décennie une présence croissante de pistolets à gaz modifiés dans le circuit illégal. En Angleterre, les experts en armement considèrent même que c'est leur problème majeur. Les pistolets à gaz modifiés sont fabriqués en toute légalité, mais ne peuvent tirer de balles réelles. Cependant, il semble que transformer ces armes « qui ne font que du bruit » en armes tirant des balles réelles constitue une activité lucrative.

La plupart des armes en question, qui dans leur état original n'étaient capables de tirer que des cartouches de détonation de 8 mm, ont été modifiées par des trafiquants d'armes pour tirer des cartouches à balles, principalement le calibre 6.35 mm Browning. Cette adaptation consiste à forer le canon (bloqué) du fusil, puis à y insérer un tube de 6,35 mm sans trou d'échappement.

Les armes les mieux connues dans les milieux criminels sont le Tanfoglio GT28 modifié (en Italie et au Portugal) et la copie turque Ekol Tuna (produite par Voltran à Istanbul), ainsi que le BBM315 auto (fabriqué par Bruno Bruni Milano). Les armes modifiées de la dernière mode sont les Walther P22 allemandes et les pistolets à gaz P99.

La situation en Belgique nous préoccupe. Un rapport de sécurité publié aux Pays-Bas évoque en effet des BBM modifiés portant un numéro BEL.

1. Combien des pistolets à gaz modifiés a-t-on trouvés en Belgique ces dernières années, et de quelles marques (Tanfoglio, Ekol Tuna, BBM, etc.) ?

2. Tous les pistolets à gaz sont-ils soumis à autorisation ou certains pistolets à gaz ont-ils été homologués par le Banc d'épreuves dans le cadre de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 ?

3. Est-il arrivé que des pistolets d'alarme homologués soient transformés en pistolets d'alarme soumis à autorisation ? Si oui, lesquels ?

4. Des incidents de tir impliquant des armes ou des composantes, homologuées par le Banc d'épreuve, se sont-ils déjà produits, ou a-t-on trouvé des éléments homologués prêts à l'emploi ?

5. Les ventes par les détaillants d'armes portant un numéro BEL sont-elles enregistrées ? Autrement dit, peut-on en retrouver la trace ?

6. Contrôle-t-on de temps à autres les pistolets d'alarme non homologués, donc soumis à autorisation, par exemple dans le cadre des contrôles quinquennaux ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

D’abord une clarification terminologique : il y a une différence entre des armes à gaz diffusant un gaz comme projectile et prohibées par la loi, des armes non à feu tirant des projectiles solides par moyen d’un gaz propulsant (air comprimé, CO², …) et qui sont, dépendamment de leur puissance, en vente libre ou soumises à autorisation, et des armes d’alarme produisant un boum causé par la détonation d’une cartouche à blanc et pouvant être homologuées ou non. La question se rapporte à cette dernière catégorie.

1. Ces données ne sont pas disponibles actuellement. Un groupe de travail est chargé d’établir une procédure de qualité relative à la saisie des armes à feu.

2. Pas toutes les armes d’alarme ne sont soumises à autorisation: auprès du Banc d'épreuves, il y a une liste des modèles homologués, mise à jour jusqu'au 1er octobre 2013.

3. Oui, toutes les armes d'alarme qui n'ont pas passé l'inspection en juillet et août 2013.

4. La Belgique est beaucoup moins concernée que d’autres pays européens par la problématique des armes d’alarme transformées. Les transformations constatées ne concernent quasiment pas les armes d’alarme homologuées par le Banc d'Épreuves de Liège.

5. Non.

6. Les armes d'alarme non homologuées sont, en tant qu'armes à feu soumises à autorisation, soumises au contrôle quinquennal. Un contrôle technique n'est pas prescrit à cet instant. Cependant, il est possible à tout moment si l'occasion se présente.