Question écrite n° 5-9928

de Patrick De Groote (N-VA) du 24 septembre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Armuriers - Enregistrement - Faillites

arme à feu et munitions
arme personnelle
commerce de détail
statistique officielle
arme de petit calibre

Chronologie

Question n° 5-9928 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon certains participants au débat de société relatif à la loi sur les armes, le commerce intérieur des armes s'est fondamentalement modifié depuis l'adoption de la loi actuelle sur les armes.

1. Combien d'armuriers au sens de « commerce de détail spécialisé d'armes et de munitions » (n° 52.491) sont-ils actuellement enregistrés ?

2. Quel a été le nombre annuel de faillites prononcées dans cette catégorie depuis 2007 ?

Réponse reçue le 24 octobre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à sa question.

Cette réponse est basée sur la NACE-BEL 2008 (la version belge de la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne). Dans la NACE-BEL 2008, le commerce d'armes est repris sous le code 47.783 « commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé » et non comme dans l'ancienne NACE-BEL 2003 sous le code 52.491 « Commerce de détail spécialisé d'armes et de munitions ».

1. Fin 2012, on dénombrait 139 entreprises assujetties à la TVA actives dans la catégorie « commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé  » dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

2. Le nombre de faillites d’entreprises se base sur les déclarations des tribunaux de commerce, complétées par des informations tirées du répertoire d’entreprises de la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral (SPF) Économie.

En 2012, il y a eu deux faillites dans la catégorie ‘commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé. Aucune faillite n'est enregistrée dans cette base de données pour les années 2007 à 2011.