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Question écrite n° 5-9925

de Patrick De Groote (N-VA) du 24 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Commerce des armes - Transfert vers le marché noir – Données chiffrées

commerce des armes
arme à feu et munitions
arme personnelle
fraude
statistique officielle
arme de petit calibre

Chronologie

24/9/2013 Envoi question
12/3/2014 Réponse

Question n° 5-9925 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une des méthodes visant à détourner des armes du commerce légal vers le commerce illégal est le transfert vers le marché noir.

Par exemple, des armuriers modifient le statut d'une arme en transformant une arme soumise à autorisation et donc enregistrée en arme en vente libre et donc non enregistrée. Il y a ainsi en Europe un certain nombre d'exemples d'armes hors service de la police ou d'armes appartenant à des particuliers qui sont soi-disant transformées en armes décoratives ou en armes d'alarme mais qui sont ensuite de nouveau rendues opérationnelles à l'aide de pièces de rechange.

1. Existe-t-il en Belgique des fabricants d'armes ou des armuriers qui transforment des armes soumises à autorisation en armes non soumises à autorisation, ce qui a pour conséquence que la trace dans le RCA disparaît après la vente ?

2. Combien d'armes à feu ont-elles ainsi disparu du RCA chaque année depuis 2007 ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

Seul le Banc d’épreuves des armes à feu de Liège est habilité à neutraliser des armes. Il n'existe plus d'autres armes à feu en vente libre (sauf les armes à poudre noire et les armes d'alarme).

Les armes neutralisées ne sont plus effacées du RCA depuis 2010 grâce à la mise en œuvre du nouveau programme du RCA.

Le statut « PASSIF-NEUTRALISE » n’existait pas dans l’ancienne application et par voie de conséquence les armes neutralisées étaient supprimées du programme.

Dans le RCA, 3023 armes ont actuellement reçu le statut « PASSIF-NEUTRALISE ».