Question écrite n° 5-9919

de Helga Stevens (N-VA) du 24 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Médecine légale - Experts en matière pénale - Nombre - Rôle linguistique - Factures en souffrance

médecine légale
expertise judiciaire
statistique officielle
répartition géographique
facturation

Chronologie

Question n° 5-9919 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Afin de me faire une idée plus précise de la charge de travail des médecins légaux et de la lenteur avec laquelle leurs factures sont payées, je souhaiterais obtenir les statistiques suivantes,

ventilées par année depuis 2010 et par arrondissement judiciaire :

- le nombre de dossiers dans lesquels un expert en matière pénale a été désigné ; je souhaite des chiffres globaux et par rôle linguistique ;

- la ventilation de ce nombre par rôle linguistique à Bruxelles ;

- le nombre de dossiers pour lesquels la facture est toujours impayée ;

- concernant l'évolution des paiements, le pourcentage de factures relatives à des expertises médicolégales payées après un an, après deux ans et après plus de deux ans.