Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-99

de Alexander De Croo (Open Vld) du 1 septembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Statut unique - Ouvriers et employés - Jour de carence - Suppression

statut du personnel
employé
ouvrier
incapacité de travail
convention collective

Chronologie

1/9/2010 Envoi question
2/2/2011 Réponse

Question n° 5-99 du 1 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le jour de carence constitue l'exemple par excellence de la distinction artificielle entre ouvriers et employés.

Le jour de carence signifie qu'en cas d'incapacité de travail de moins de quatorze jours, l'ouvrier, contrairement à l'employé, n'est pas rétribué pour le premier jour d'absence (article 52, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Cette règle date du XIXe siècle et découlait de la méfiance qu'éprouvaient alors les employeurs à l'égard des ouvriers. La règle se base sur la présomption selon laquelle le premier jour de maladie est probablement simulé et résulte davantage d'une gueule de bois que d'une véritable maladie. Non seulement une telle présomption est totalement dépassée mais cette mesure est également franchement dénigrante et discriminatoire.

L'objectif présupposé du jour de carence est de combattre les abus. En application de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, on devait œuvrer à une meilleure réglementation du contrôle de l'incapacité de travail. Plus de onze ans plus tard, le jour de carence existe toutefois encore et il n'est nullement question de supprimer cette disposition.

Il est donc grand temps de supprimer immédiatement cette distinction dénigrante et superflue.

L'objectif du jour de carence, à savoir la lutte contre l'absentéisme, peut parfaitement être atteint par l'application des règles relatives à l'incapacité de travail et le contrôle exercé par le médecin contrôleur. Les partenaires sociaux ont indiqué par le passé que la suppression du jour de carence doit être une des premières étapes de l'unification des statuts des ouvriers et des employés. Cependant, une fois de plus, les partenaires sociaux s'en remettent aux calendes grecques et la suppression reste limitée à quelques commissions paritaires.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle indiquer le nombre de commissions paritaires qui ont conclu des conventions collectives de travail (CCT) supprimant effectivement le jour de carence ?

2) Combien de ces CCT n'assurent-elles qu'une suppression provisoire qu'il faut donc prolonger à tout bout de champ ou toutes les x années ?

3) La ministre peut-elle indiquer le nombre de commissions paritaires pour lesquelles la situation est restée inchangée et le jour de carence est donc encore et toujours appliqué ?

4) Peut-elle indiquer de façon détaillée les démarches qu'elle a concrètement entreprises en application de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle afin de supprimer le jour de carence pour tous les secteurs ?

5) Peut-elle expliquer précisément où en est la concertation entre les partenaires sociaux au sujet du jour de carence ? Une date-limite précise a-t-elle été établie pour la suppression définitive de cette mesure extrêmement dénigrante ? Dans l'affirmative, peut-elle fournir des explications concrètes et détaillées ? Dans la négative, quelle en est la cause et ne pense-t-elle pas que l'on devrait s'y employer d'urgence ?

Réponse reçue le 2 février 2011 :

1.Il convient d’établir une distinction entre d’une part les secteurs qui prévoient une suppression inconditionnelle du jour de carence et d’autre part, les secteurs qui prévoient une suppression du jour de carence à certaines conditions (une ancienneté minimale dans l’entreprise peut par exemple être requise).

Trente-cinq commissions paritaires ont conclu des conventions collectives de travail (CCT) prévoyant la suppression inconditionnelle du jour de carence.

Dix-sept commissions paritaires ont conclu des CCT prévoyant la suppression du jour de carence à certaines conditions uniquement.

2. Parmi les commissions paritaires prévoyant la suppression inconditionnelle du jour de carence, seuls trois commissions paritaires ont conclu des CCT à durée déterminée. Toutes les autres commissions paritaires ont conclu des CCT à durée indéterminée.

Parmi les commissions paritaires prévoyant la suppression du jour de carence à certaines conditions, seuls deux commissions paritaires ont conclu des CCT à durée déterminée. Tous les autres secteurs ont conclu des CCT à durée indéterminée.

Pour être complète dans ma réponse, il convient également de souligner que trente-quatre commissions paritaires ont conclu des CCT prévoyant la suppression d’un ou plusieurs jours de carence (par an, par semestre, etc) et ce, moyennant certaines conditions ou non.

Parmi ces secteurs, seize commissions paritaires ont conclu des CCT à durée déterminée et dix-huit commissions paritaires ont conclu des CCT à durée indéterminée.

3. Soixante et une commissions paritaires n’ont conclu aucune CCT relative aux jours de carence et continuent par conséquent à appliquer le jour de carence tel que prévu à l’article 52 paragraphe 2 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

4. Le jour de carence des ouvriers est prévu par l'article 52, paragraphe 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle a en effet apporté quelques modifications à la loi du 3 juillet 1978, mais uniquement en ce qui concerne l'article 31 de cette dernière. La loi du 13 juin 1999 précitée ne comporte par contre aucune disposition concernant une délégation de compétence ayant trait à la suppression du jour de carence des ouvriers.

5. La suppression du jour de carence des ouvriers constitue un des éléments des discussions en cours relativement à l’harmonisation des statuts des ouvriers et des employés.

Les partenaires sociaux ont souhaité gérer eux-mêmes cette harmonisation et l’ont affirmé dans différents accords interprofessionnels.

Le gouvernement fédéral s’est par ailleurs engagé à ne pas prendre d’initiative concernant le statut ouvrier-employé. La primauté en cette matière doit en effet être donnée à la concertation sociale, la question de l’harmonisation dépassant le cadre d’une simple discussion technique.

Le projet AIP 2011-2012 prévoit une harmonisation phasée des statuts. Cette harmonisation doit encore être précisée par les partenaires sociaux en 2012 sur base des principes qui ont été déterminés dans le projet AIP.

La suppression du jour de carence a également été prévue. Ceci doit être spécifié davantage pour la fin 2012 pour pouvoir implémenter la première étape en 2014.