Question écrite n° 5-9896

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 24 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Surveillance électronique - Extension aux condamnés à une peine inférieure à 8 mois - Reconnaissance vocale

peine de substitution
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-9896 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelque temps, la surveillance électronique a été étendue aux condamnés à une peine d'emprisonnement n'excédant pas huit mois. Les intéressés seraient soumis à un système de reconnaissance vocale et ne devraient plus porter de bracelet.

1. La ministre peut-elle me dire combien d'individus ont été soumis à ce régime au cours de l'année 2012 ?

2. Est-il possible de ventiler les chiffres par région et selon que la durée de la peine est inférieure à trois mois, six mois et huit mois ?

3. Pour ces catégories, dispose-t-on de données relatives à la durée de détention réelle ? Autrement dit, quelle fraction de la peine est-elle purgée de cette façon ?

4. La ministre peut-elle indiquer, en le ventilant par région, le nombre de personnes placées sous ce régime au 1er juillet 2012, au 31 décembre 2012 et au 1er juillet 2013 ?