Détenus - Bracelet - Extension de la capacité - Effets
peine de substitution
ressortissant étranger
nationalité
statistique officielle
répartition géographique
24/9/2013 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
En réponse à ma question écrite 5-8968, la ministre de la Justice m'a fourni un relevé détaillé, ventilé par région, des détenus soumis au régime du bracelet électronique au 31 décembre 2012.
Eu égard à la capacité accrue et aux projets d'extension du bracelet, je souhaiterais obtenir les mêmes données au 1er septembre 2013, ventilées par région et par nationalité (Belges / étrangers).
Est-il possible de distinguer à chaque fois les mêmes catégories, à savoir moins de trois ans sans interruption de peine, moins de trois ans avec interruption de peine, et plus de trois ans ?