Question écrite n° 5-9893

de Inge Faes (N-VA) du 24 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Nationalité belge - Déchéance - Données quantitatives

nationalité
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-9893 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Contrairement à la perte de la nationalité belge, la déchéance est explicitement considérée comme une sanction. Cette mesure visant à protéger la collectivité est prise lorsque quelqu'un manque gravement à ses devoirs de citoyen belge. Toutefois, la déchéance ne peut être prononcée à l'égard de certaines catégories de Belges :

- Les Belges qui tiennent leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance

- Ceux qui ont acquis la nationalité en vertu de la règle de la « troisième génération » (il s'agit des enfants devenus belges parce que nés en Belgique de parents étrangers dont au moins un parent était né en Belgique).

Dans combien de cas, ventilés selon les motifs suivants, un Belge a-t-il été déchu de sa nationalité :

- Manquement aux devoirs de citoyen belge

- Fraude

- Condamnation pénale

Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels depuis 2007, par arrondissement judiciaire.