Question écrite n° 5-9860

de Guido De Padt (Open Vld) du 13 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Viols - Poursuites - Condamnations - Échantillons d'ADN

violence sexuelle
poursuite judiciaire
impunité
ADN

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9859

Question n° 5-9860 du 13 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Alors que nous jetons un regard réprobateur sur les cas de viol en Inde, nous aurions l'impudence d'ignorer la situation désastreuse dans notre propre pays. Non seulement le nombre de viols y est élevé mais il apparaît en outre que neuf cas d'agression et de viol sur dix ne sont pas déclarés. Et les victimes qui portent plainte ne doivent pas compter sur la justice puisque seuls un petit nombre de violeurs se voient réellement condamnés. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de viols/agressions a-t-on enregistrés en 2012 et 2013 ? Je souhaiterais une ventilation selon que la plainte a été déposée par un mineur ou un adulte.

2. Pour combien de déclarations l'auteur a-t-il pu être identifié, soit juste après les faits, soit après enquête ?

3. Combien de plaintes a-t-on classées sans suite et combien ont-elles donné lieu à des poursuites ?

4. Combien d'auteurs ont-ils réellement été condamnés ?

5. Par quelles peines cette condamnation s'est-elle traduite ?

6. Combien d'échantillons d'ADN a-t-on prélevés après des agressions sexuelles et combien de ceux-ci ont-ils par la suite effectivement été analysés ?