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Question écrite n° 5-9844

de Els Van Hoof (CD&V) du 5 septembre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandeurs d'asile - Accueil - Réseau d'accueil - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile - Suppression progressive - Initiatives locales d'accueil

migration illégale
asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
équipement social
demandeur d'asile

Chronologie

5/9/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Question n° 5-9844 du 5 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

À cause de la diminution du nombre de demandes d'asile et du fait de l'accélération du traitement de ces dernières, il n'est plus question de saturation du réseau d'accueil. À la fin de juillet, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) a annoncé à ce sujet qu'est est en train de supprimer progressivement des places d'accueil structurelles et individuelles. Il est en effet inutile de conserver des places d'accueil qui ne sont plus utilisées. Il est toutefois important qu'un accueil suffisant reste garanti de manière à éviter en permanence une crise de l'accueil telle que celle de 2009. Bien que l'accueil hivernal ne garantisse que temporairement des places aux demandeurs d'asile et aux sans abri, on doit aussi veiller dans ce cadre à ce qu'un nombre suffisant de places d'accueil reste disponible pour faire face aux besoins. Il incombe dès lors à la secrétaire d'État de ne pas se contenter de supprimer massivement des places d'accueil, bien que ce soit positif pour une utilisation efficace des recettes fiscales, mais aussi de continuer à surveiller un possible afflux futur de demandeurs d'asile. Fedasil parle d'une suppression progressive de 7 000 places d'accueil. L'Agence veut maintenir un réseau d'accueil de 16 000 places dont 2 000 doivent servir de tampon. Les initiatives locales d'accueil ne devraient encore fournir que 6 000 de ces 16 000 places. Cette année a été adopté un projet de loi relatif à l'organisation obligatoire des initiatives locales d'accueil par les communes (projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale). Aujourd'hui, ce sont surtout ces places d'accueil qui sont supprimées, alors que cette structure d'accueil (38 euros par jour) est moins chère que l'accueil structurel (49 euros par jour).

J'aurais aimé recevoir de la secrétaire d'État une réponse aux questions suivantes.

1) La réduction de la capacité d'accueil à 16 000 places et 2 000 places tampon constitue-t-elle un réel objectif tenant compte d'un possible afflux futur de demandeurs d'asile ?

2) Combien de demandeurs d'asile ont-ils effectivement recours au réseau d'accueil par rapport au nombre de demandes d'asile pendantes ?

3) Pourquoi Fedasil mise-t-elle sur la suppression des initiatives locales d'accueil (ILA) et plus de l'accueil structurel alors que ce dernier est plus cher et offre en outre aux demandeurs d'asile une moins bonne protection de leur vie privée ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la philosophie du projet de loi précité relatif au caractère obligatoire de l'organisation des ILA par les communes ?

4) Quel montant épargnera-t-on grâce à la réduction du nombre des places d'accueil disponibles ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. D’après le planning provisoire de l’évolution de la capacité d’accueil, l’objectif est d’atteindre pour la fin de l’année 2014, une capacité d’accueil opérationnelle d’environ 18 000 places ainsi qu’une capacité supplémentaire de réserve d’environ 1 800 places. En cas de hausse soudaine et importante du nombre d’arrivées, la capacité de réserve disponible sera alors activée pour éviter toute saturation du réseau d’accueil et donner le temps nécessaire afin de prendre des mesures supplémentaires.

2. Actuellement, la très grande majorité des demandeurs d’asile qui a droit à l’aide matérielle et qui se présente au dispatching de l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) accepte l’aide matérielle proposée et par conséquent intègre effectivement le réseau d’accueil. Cela n’empêche pas, pour des motifs divers (départ volontaire, emploi, etc.), qu’une partie des résidents quitte ensuite la structure d’accueil alors qu’elle a toujours droit à l’aide matérielle.

3. Vu la forte baisse des arrivées des demandeurs d’asile, l’occupation du réseau d’accueil a baissé aussi bien dans la première phase d’accueil dans les centres d’accueil que dans la deuxième phase d’accueil au sein des structures d’accueil individuelles. En plus, la durée moyenne de séjour dans le réseau d’accueil se raccourcit en raison des procédures d’asile accélérées. C’est pourquoi il y a besoin de moins de places en deuxième phase d’accueil.

Mais il est erroné d’avancer que ce sont surtout les initiatives locales d’accueil qui sont visées par la réduction de la capacité d’accueil. L’an dernier, la réduction de la capacité d’accueil des centres de transit et d’urgence avait ainsi déjà été entamée. Et plus récemment, ce sont le centre d’accueil fédéral de Stoumont et le centre d’accueil de la Croix-Rouge à Dinant qui ont fermé. Durant cette législature, il y a eu au total 2 600 places supprimées dans l’accueil collectif.

Depuis cet été, des places d’accueil individuelles sont également fermées, celles qui ont été créées durant la crise de l’accueil pour une durée provisoire par les Centres publics d'action sociale (CPAS), le CIRE et Vluchtelingenwerk Vlaanderen. La réduction de cette capacité d’accueil temporaire ne suffit cependant pas à compenser l’actuelle sous-occupation structurelle dans la seconde phase d’accueil. Les fermetures supplémentaires de places d’accueil individuelles des CPAS concernent uniquement des places dans lesquelles il y a un excédent important. Il y a attention à une répartition équilibré. De cette manière, nous visons à préserver l’actuelle répartition des ILA sur le territoire et à rendre de nouveau les structures d’accueil gérables financièrement pour les CPAS et les Organisations non-gouvernementales (ONG) concernées.

4. L’impact budgétaire ne peut pour le moment pas encore être estimé avec précision étant donné que cela fait encore l’objet des négociations budgétaires en cours.