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Question écrite n° 5-9839

de Helga Stevens (N-VA) du 3 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Commissions de défense sociale - Charge de travail

internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle

Chronologie

3/9/2013 Envoi question
19/11/2013 Réponse

Question n° 5-9839 du 3 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les commissions de défense sociale (CDS) jouent un rôle crucial dans la surveillance des personnes internées. Ces dernières doivent passer par ces commissions pour chaque modification de leur situation. La CDS est également la seule compétente pour s'exprimer sur une éventuelle libération, à l'essai ou non, d'une personne internée.

Un bon fonctionnement des CDS est dès lors absolument crucial pour garantir les droits des personnes internées mais aussi pour protéger la société.

Les statistiques relatives aux personnes internées portent la plupart du temps sur le nombre d'entre elles qui se trouvent en prison à un moment donné ou qui ont séjourné dans une prison pendant une année donnée. Une CDS est pourtant aussi responsable des personnes qui se trouvent dans une institution psychiatrique dans l'arrondissement concerné: les personnes qui y sont internées et qui y sont donc prises en charges jour et nuit, les personnes qui y sont en traitement, les personnes qui vivent chez elles mais qui sont traitées par un psychiatre et les personnes qui résident dans des habitations protégées.

1) Pour disposer d'une meilleure vue d'ensemble de la charge de travail des CDS, j'aurais aimé connaître le nombre total de personnes qui doivent être suivies de cette manière en Belgique.

2) En outre, j'aimerais connaître le nombre des spécialistes responsables de ce suivi. J'aimerais obtenir une ventilation par spécialité.

3) Enfin, j'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par CDS.

Réponse reçue le 19 novembre 2013 :

1) -3). Je ne suis pas en mesure de vous communiquer ces données chiffrées. Les commissions de défense sociale (CDS) sont des juridictions administratives qui rendent des décisions judiciaires. D'un point de vue organisationnel, elles ne sont donc pas intégrées dans une structure organique et sont donc indépendantes du Service public fédéral (SPF) Justice (Organisation judiciaire) et indépendantes l'une de l'autre. Elles ne relèvent dès lors pas du Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail, qui tient à jour les statistiques au sein de l'organisation judiciaire. Je constate que le nombre d'enregistrements est peu élevé et que tout doit être comptabilisé manuellement. Chaque CDS possède dès lors un mode d'enregistrement qui lui est propre. Elles enregistrent différentes affaires. Parfois, elles en enregistrent un peu plus, parfois moins, voire pas. En outre, tout doit être comptabilisé manuellement. En juillet 2012, une enquête a été réalisée auprès des CDS et il est alors apparu qu'il était très difficile d'obtenir des chiffres corrects et surtout comparables. La direction générale des Établissements pénitentiaires examine la possibilité d'intégrer certains processus CDS dans SIDIS Suite 2.0, ce qui devra permettre un meilleur enregistrement des données dans l'avenir.