Question écrite n° 5-9835

de Bart De Nijn (N-VA) du 3 septembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Voitures importées de pays de l'Union européenne - Certificat d'immatriculation - Délivrance - Délai

immatriculation de véhicule
importation (UE)

Chronologie

Question n° 5-9835 du 3 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'aurais souhaité poser au secrétaire d'État les questions suivantes relatives à la rapidité de délivrance d'un certificat d'immatriculation pour les voitures importées de pays de l'Union européenne. Il se dit en effet que les délais dans lesquels ces certificats sont délivrés peuvent être excessivement longs.

1) Quel est le délai moyen poursuivi pour l'octroi d'un certificat d'immatriculation pour les véhicules qui sont importés en Belgique depuis des pays de l'Union européenne ? Que pense le secrétaire d'État des objectifs de rapidité et d'efficacité vers lesquels on tend ? Peut-il communiquer des chiffres montrant que le délai moyen visé est (la plupart du temps) respecté ou indiquant le contraire ?

2) Quelle est la cause du long temps d'attente pour l'immatriculation de voitures importées ? Certains critères ou facteurs font-ils que les délais sont plus longs ou justement plus courts ?

3) Le secrétaire d'État prendra-t-il des mesures pour réduire le délai d'immatriculation ?

Réponse reçue le 13 novembre 2013 :

1) La Direction Immatriculation et Homologation des Véhicules a, en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules, deux objectifs opérationnels clairement définis : J+2 pour les immatriculations qui ne peuvent pas être réalisées par internet (webDIV) et J+5 pour les immatriculations qui sont éminemment réalisables par WebDIV via l’assureur ou le courtier en assurance mais néanmoins transmises à la direction mentionnée ci-avant.

Il ressort des tableaux de bord dont dispose le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, qu’en général, ces objectifs sont atteints. 

2) La problématique de l’immatriculation des véhicules importés ne m’a pas échappé. Les tableaux de bord du Service Immatriculation montrent en effet qu’il y a un retard dans le traitement de ces demandes d’immatriculation. C’est pourquoi, en collaboration avec mon administration, j’ai décidé d’assouplir la procédure de validation des données d’homologation. Cela se traduit dans les fait par une reconnaissance, de la part de l’administration, des données d’homologation étrangères d’un véhicule et de leur utilisation comme base pour l’immatriculation. De cette manière, le citoyen ne sera pas plus longtemps confronté à des procédures qui traînent et engendrent souvent des coûts supplémentaires.

3) La Direction Immatriculation et Homologation des Véhicules travaille à un élargissement des possibilités d’utilisation de son application web. Par ce biais, nous espérons pouvoir aussi déjà réaliser, l’année prochaine, l’immatriculation des véhicules importés.