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Question écrite n° 5-9832

de Guido De Padt (Open Vld) du 3 septembre 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Particuliers sans emploi - Travailleurs au noir - Conséquences

travail au noir
sanction administrative
sanction pénale
statistique officielle
chômeur

Chronologie

3/9/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-9832 du 3 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon Belga, un chômeur travaillant au noir peut aujourd'hui, selon la loi, être sanctionné deux fois: une fois administrativement par l'Office national de l'emploi (Onem) et une fois par le juge pénal. Dans le droit pénal classique, une même personne ne peut être sanctionnée qu'une seule fois pour le même délit, conformément au principe « non bis in idem ».

1) Combien de particuliers demandeurs d'emploi ont-ils été pris en flagrant délit de travail au noir, dans chaque région, en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

2) Dans combien de ces cas l'affaire s'est-elle terminée par :

- une sanction pénale ;

- une sanction administrative ;

- tant une sanction pénale qu'une sanction administrative ;

- un classement sans suite ?

3) Quelles sanctions pénales et administratives les travailleurs au noir peuvent-ils recevoir ? Existe-t-il des différences entre les peines infligées à des travailleurs au noir qui ont également un travail déclaré et ceux qui perçoivent une allocation ?

4) Quel est le montant des créances qui ont été réclamées aux travailleurs au noir en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

5) A-t-on l'intention de modifier la loi de manière à ce que les travailleurs au noir ne puissent plus être sanctionnés qu'une seule fois à l'avenir ?