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Question écrite n° 5-9826

de Bert Anciaux (sp.a) du 30 aôut 2013

à la ministre de la Justice

Service public fédéral Justice - Problématique de l'internement - Expertise - Niveau stratégique - Cellule stratégique internement

internement psychiatrique
établissement psychiatrique

Chronologie

30/8/2013 Envoi question
12/11/2013 Réponse

Question n° 5-9826 du 30 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à la question écrite 5-9616, la ministre nie que les compétences en matière d'internement au sein de son administration soient insuffisantes. Selon elle, l'expertise de la Direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) serait tout à fait suffisante, sur le plan tant opérationnel que stratégique. Elle mentionne à cet égard aux coordinateurs de soins et aux services psychosociaux, mais ils n'interviennent qu'à l'échelon opérationnel (en tout cas pas à l'échelon politique ou stratégique). Elle a également indiqué qu'un ancien collaborateur de la ministre Onkelinx, fort impliqué dans le plan d'action de l'époque, occupait actuellement une fonction élevée à la DG EPI. Cette information positive ne signifie aucunement qu'il s'y occupe de la problématique de l'internement. En d'autres termes, la ministre ne réfute aucunement mon constat selon lequel le know-how des fonctionnaires en matière d'internement n'est pas convaincant à l'échelon stratégique. Cela explique également les étranges revirements qui caractérisent ce dossier. Je pense, par exemple, au plan d'action internement qui disparaît brusquement au début d'une nouvelle législature, au centre d'observation psychiatrique qui se transforme soudain en une prison pour femmes, etc. Je me réfère à mes questions précédentes à ce sujet. La mémoire administrative ou un suivi durable sont donc tout bonnement absents et ce thème politique a toujours été et restera sous-évalué et trop peu mis en évidence.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre admet-elle que l'on peut difficilement considérer que les coordinateurs de soins et les services psychosociaux travaillent à un niveau stratégique ? Existe-t-il au sein du Service public fédéral Justice/DG EPI une cellule stratégique spécifiquement chargée de l'internement ? Existe-t-il même, à un niveau stratégique ou politique, des fonctionnaires qui se consacrent spécifiquement et à temps plein à cette problématique ? Dans l'affirmative, de combien d'équivalents temps plein s'agit-il, quelle est leur fonction et où se situent-ils dans la hiérarchie administrative ?

2) Reconnaît-elle l'importance de disposer de fonctionnaires compétents et à leur place pour la mise en place d'une politique efficace, efficiente et durable ? La ministre est-elle disposée à étudier la création d'une cellule stratégique internement de façon à ce que cette dimension négligée au sein de la Justice puisse enfin obtenir l'attention politique qu'elle mérite ?

Réponse reçue le 12 novembre 2013 :

1) et 2) La problématique de l'internement recouvre différents aspects. Pour ce qui est des questions purement juridiques, ce sont les juristes de la DG Législation et les juristes de la DG Établissements pénitentiaires (DG EPI) qui sont concernés par cette matière. Pour ce qui regarde les soins, ce sont les coordinateurs du circuit de soins externe pour internés, qui dépendent de la DG EPI du Service public fédéral (SPF) Justice, qui sont chargés de différents aspects de l'internement comme l'enregistrement et la concertation en réseau, dans le cas présent avec divers acteurs du circuit de soins externe. Les coordinateurs de la Justice collaborent avec leurs collègues coordinateurs de réseau qui dépendent du Service public fédéral (SPF) Santé publique.

En ce qui concerne la DG EPI, il s'agit de 4 équivalents temps plein (ETP) qui exercent la fonction de coordinateur pour le circuit de soins externe pour internés dans les ressorts de Liège, d'Anvers et de Gand. Dans le cadre de la hiérarchie administrative, ces coordinateurs dépendent du service psychosocial central.

En outre, la charge de travail du service médical de la DG EPI, dont dépendent notamment le SPS, le personnel soignant ainsi que les médecins et psychiatres indépendants, porte en grande partie sur la problématique de l'internement.

Le service Infrastructure compte aussi des membres du personnel qui sont familiarisés avec les exigences spécifiques en matière de soins dans le cadre de la construction ou de la rénovation de l'infrastructure destinée aux internés. 

L'expertise au sein de la DG EPI est donc bel et bien suffisante, tant au niveau opérationnel qu'au niveau stratégique. J'attire également votre attention sur le fait qu'au cours des dix dernières années, les services psychosociaux se sont considérablement étendus, qu'une expertise a été développée en matière de diagnostic et de formulation d'avis et que les collaborateurs de ces services psychosociaux ont été largement formés à l'estimation et à l'évaluation des risques. Les services sont en mesure de se mettre au diapason des évolutions scientifiques.  

Enfin, je signale que la personne qui assurait le suivi de l'internement à la cellule stratégique de mon prédécesseur, madame Laurette Onkelinx, et qui était à ce titre familiarisée avec la matière et le plan d'action de l'époque, est aujourd'hui directeur régional Nord à la DG EPI et doit, en cette qualité, être considérée comme un haut fonctionnaire.  

J'estime dès lors que l'expertise au sein de la DG EPI est plus que suffisante et qu'il n'est pas nécessaire de construire un centre d'expertise séparé dont une grande partie des activités chevaucherait celles du service médical de la DG EPI. 

Comme vous l'indiquez à juste titre, il est essentiel d'employer des membres du personnel qualifiés qui collaborent, ce qui est bien le cas. Toutefois, je ne crois pas en la création systématique de nouvelles structures et administrations. Cela alourdit surtout le fonctionnement de l'autorité et le rend inefficace.