Permis de conduire international - Délivrance - Validité - Format carte de banque
permis de conduire
permis de conduire européen
statistique officielle
28/8/2013 | Envoi question |
13/11/2013 | Réponse |
Lorsqu'on veut conduire une voiture dans un pays n'appartenant pas à l'UE, il faut naturellement disposer d'un permis de conduire reconnu dans ce pays. Dans ce but, on peut demander un permis de conduire international à la commune où l'on est domicilié. Le permis de conduire international n'est en fait qu'une traduction du permis de conduire européen et doit donc être accompagné de celui-ci. Par ailleurs, la durée de validité du permis de conduire international est limitée à trois ans par la convention de Vienne du 8 novembre 1968.
Pour mieux comprendre le dossier, je souhaiterais une réponse à quelques questions :
1) Combien de permis de conduire internationaux ont-ils été délivrés ces dix dernières années ? La ventilation par région et par année est souhaitée.
2) Estimez-vous justifié qu'un permis international ne soit valable que trois ans, alors que les nouveaux permis européens (au format carte de banque) seront valides dix ans ? La ministre peut-elle plaider au niveau international pour que la durée soit portée à dix ans ?
3) Projette-t-on d'émettre aussi le permis de conduire international au format carte de banque ? Si oui, quand ?
J’ai l’honneur de répondre à madame la sénatrice ce qui suit :
Il n’est pas correct de supposer qu’un permis de conduire international est un document de conduite obligatoire pour chaque pays qui n’est pas membre de l’Espace Économique Européen (EEE). L’EEE comprend 28 États-membres de l’Union européenne, et est élargi au Lichtenstein, à l’Islande et à la Norvège. A côté de la validité du permis de conduire européen – ancien ou nouveau modèle – sur tout le territoire de l’EEE, le permis de conduire belge est également valable dans une série d’autres pays, c’est-à-dire dans les pays avec lesquels notre pays a un accord. Ces accords ou reconnaissances peuvent être basés sur les Conventions de Genève et de Vienne mais peuvent aussi exister de par un accord bilatéral entre la Belgique et le pays concerné. La validité d’un permis de conduire national s’étend donc au-delà des frontières de l’Union européenne.
1) Voici une vue d’ensemble du nombre de permis de conduire internationaux délivrés les 10 dernières années, répartis par région, et avec le total annuel pour l’entièreté du territoire du pays.
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Total |
Région de Bruxelles-Capitale |
2694 |
2891 |
3030 |
3287 |
3522 |
4294 |
4452 |
4372 |
6775 |
5064 |
40381 |
Région flamande |
13472 |
14371 |
15391 |
16738 |
18543 |
23306 |
22597 |
23206 |
30581 |
26986 |
205191 |
Région wallonne |
3732 |
3956 |
4045 |
4711 |
5191 |
6285 |
6687 |
6694 |
9269 |
8392 |
58962 |
Belgique |
19898 |
21218 |
22466 |
24736 |
27256 |
33885 |
33736 |
34272 |
46625 |
40442 |
304534 |
2) La durée de validité d’un
permis de conduire international est fixée à maximum 3
ans (article 41, 3 de la Convention
de Genève). Cette
durée a été fixée sur base d’une
large estimation de la moyenne de la durée de validité
des permis de conduire des pays participants à la Convention.
Il y a parmi eux plusieurs pays où la durée de validité
du permis de conduire est inférieure à 3 ans. Je n’ai
d’ailleurs pas l’intention de remettre en cause la durée
de validité du permis de conduire international. Il ne serait
pas opportun que notre pays prenne une initiative en la matière
sans concertation avec les autres Etats-membres de l’Union
européenne. Je considère également qu’il y
a ici un rôle à jouer par l’Union européenne
elle-même.
La durée de 10 ans fixée dans notre pays est reprise de la directive européenne n°2006/126/CE, qui prévoit cette durée comme un maximum.
3) Il n’y a non plus aucune intention de délivrer le permis de conduire international au format carte bancaire. Le modèle en a été fixé par ladite Convention de Genève, et est contraignant pour chaque partie signataire de la convention.