Question écrite n° 5-9812

de Elke Sleurs (N-VA) du 28 aôut 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Services de tarification - Contrôles - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Aperçu

assurance maladie
coût de la santé
pharmacie
médicament
Institut national d'assurance maladie-invalidité
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-9812 du 28 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre des instructions concernant la facture relative aux prestations pharmaceutiques, établie pour les services de tarifications créés en dehors du cadre de l'hôpital, les services de contrôle de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) contrôlent le bon fonctionnement de ces services de tarification.

Pour avoir un aperçu de l'intensité et des résultats de ces contrôles, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de contrôles les services de l'INAMI ont-ils effectués auprès des services de tarification en 2012, 2011, 2010, 2009 et 2008 ?

2) Dans combien de cas un dépassement de la marge d'erreur acceptée a-t-il été constaté pour les années 2012, 2011, 2010, 2009 et 2008 ?

3) Quelles mesures ont-elles été prises dans chacun de ces cas de dépassement de la marge d'erreur acceptée ?

Réponse reçue le 13 février 2014 :

Dans le cadre des directives de facturation des fournitures pharmaceutiques rédigées pour les offices de tarification constitués hors du cadre de l’hôpital, les services de contrôle de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) n’ont effectué aucun contrôle systématique quant au bon fonctionnement des offices de tarification en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. Dans les cas où une visite dans un office de tarification était encore nécessaire dans le cadre d’un problème ou d’une enquête, l’office de tarification concerné a été prié de fournir les documents relatifs aux contrôles aléatoires.

Étant donné que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI dispose depuis 2006 de fichiers intégrés (article 138 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) contenant les données des fournitures pharmaceutiques facturées de tous les offices de tarification, le contrôle sur place dans les offices de tarification est devenu obsolète. Sur la base de ces fichiers, le contrôle de la facturation des fournitures pharmaceutiques est beaucoup plus efficace et performant.

Via les flux de données modernes, l’ensemble du processus de tarification est contrôlé : le contrôle des données de tarification des dispensateurs de soins et des offices de tarification est effectué par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ; le contrôle des organismes assureurs est effectué par le Service du contrôle administratif de l’INAMI.