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Question écrite n° 5-9798

de Dirk Claes (CD&V) du 27 aôut 2013

à la ministre de l'Emploi

Interdiction de fumer sur le lieu du travail - Contrôle - État de la question

tabac
tabagisme
lieu de travail
statistique officielle
inspection du travail

Chronologie

27/8/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-9798 du 27 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'année dernière, j'ai introduit la question parlementaire n° 5-6543 concernant le contrôle de l'interdiction de fumer sur le lieu du travail. N'ayant obtenu aucune réponse à ce jour, je dépose une nouvelle question.

L'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac prévoit depuis le 1er janvier 2006 une interdiction totale de fumer sur le lieu de travail et dans tous les équipements sociaux.

L'interdiction de fumer s'applique dans les espaces de travail (y compris le hall d'entrée, les escaliers, les parkings fermés, les ascenseurs, les espaces de communication, les baraques de chantier, les cabines de camions), les équipements sociaux (réfectoire, toilettes, locaux de repos, local de premiers soins) et les moyens de transport que l'employeur met à la disposition du personnel pour le transport collectif du lieu de travail et vers ce dernier (camionnettes, véhicules de service et de chantier).

L'employeur peut prévoir un fumoir suffisamment ventilé dans l'entreprise, mais ce n'est pas une obligation. Le fumoir sert uniquement à fumer et ne peut être utilisé à d'autres fins.

L'employeur doit aussi veiller à ce que les clients, les fournisseurs et les visiteurs qui se trouvent dans l'entreprise soient informés de cette interdiction de fumer. Cela peut se faire à l'aide de pictogrammes, d'affiches, de brochures, d'informations à l'accueil, etc.

Il peut être utile d'insérer l'interdiction de fumer dans le règlement de travail mais une simple note de service ou un écriteau mentionnant « interdiction de fumer » suffisent.

La loi peut aussi prévoir des sanctions pénales. Toute personne qui ne respecte pas la loi ou les arrêtés d'exécution peut être sanctionnée. Cela vaut donc tant pour l'employeur que pour les personnes extérieures à l'entreprise.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'entreprises au total ont-elles été contrôlées en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 par les inspecteurs du Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral (SPF) Emploi ?

2) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 par les inspecteurs à l'encontre d'entreprises pour non-respect de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail ?

3) Y avait-il des espaces spécifiques où l'interdiction de fumer a davantage été transgressée durant la période 2008-2012 ? Dans l'affirmative, cela s'explique-t-il ?

4) La loi prévoit aussi une interdiction de fumer dans les moyens de transport que l'employeur met à la disposition du personnel pour le transport collectif du lieu de travail et vers ce dernier. Combien d'infractions à cette règle ont-elles été constatées par les contrôleurs en 2008, 2009, 2010t 2011 et 2012 ?

5) Combien d'entreprises contrôlées étaient-elles équipées d'un fumoir ? Dans combien de cas les conditions d'installation d'un fumoir n'étaient-elles pas respectées ? J'aimerais obtenir les chiffres pour la période 2008-2012.

6) La ministre a-t-elle une idée du nombre d'entreprises qui ont inséré l'interdiction de fumer dans leur règlement de travail ou dans une note de service ? J'aimerais obtenir les chiffres pour la période 2008-2012.

7) Combien d'infractions ont-elles été constatées à la suite d'un manque d'informations relatives à l'interdiction de fumer ?

8) Combien d'infractions ont-elles fait l'objet d'une sanction pénale ? J'aimerais obtenir les chiffres pour la période 2008-2012, ainsi qu'un aperçu par année des amendes (éventuelles) infligées.