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Question écrite n° 5-9797

de Wouter Beke (CD&V) du 27 aôut 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Indépendantes - Octroi de l'aide à la maternité - Titres-services - Adoption

profession indépendante
maternité
adoption d'enfant
avantage accessoire
allocation de maternité

Chronologie

27/8/2013 Envoi question
25/9/2013 Réponse

Question n° 5-9797 du 27 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il m'a récemment été communiqué que l'aide gratuite à la maternité, qui consiste en 105 titres-services, était octroyée aux indépendantes pour la naissance d'un enfant mais non en cas d'adoption.

Les autorités assimilent déjà largement l'adoption à la naissance. Un congé d'adoption équivalant au congé de maternité est ainsi octroyé et l'adoptant peut bénéficier d'une prime d'adoption aussi élevée que l'allocation de maternité versée pour le premier enfant.

L'aide à la maternité vise à permettre aux indépendantes de concilier leur vie familiale et leur carrière professionnelle. Grâce aux titres-services, une jeune indépendante et son partenaire peuvent consacrer le peu de temps dont ils disposent à leur bébé plutôt qu'aux tâches ménagères.

Une telle aide est aussi utile et sensée en cas d'adoption que de naissance. Les parents doivent peut-être consacrer moins de temps à un bébé, mais une adoption exige souvent beaucoup d'efforts et de dévouement pour que l'enfant se sente accueilli dans la famille (processus d'attachement) et s'intègre dans la société. L'impact budgétaire de l'extension de l'aide à la maternité à l'adoption est du reste particulièrement limité au vu du nombre réduit de primes à l'adoption octroyées dans le système des indépendants.

D'où mes questions à la ministre :

1) Pour quelle raison l'aide à la maternité n'a-t-elle pas ou pas encore été élargie à l'adoption ?

2) Est-elle disposée à adapter l'arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité, de façon à ce que cette aide puisse aussi être octroyée en cas d'adoption ?

Réponse reçue le 25 septembre 2013 :

Même si l'élargissement familial suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant sont en effet des situations assez similaires, il faut bien constater que les réglementations relatives aux congés y liés sont différentes.

Ainsi, le régime de congé de maternité pour les salariés s'étend sur un total de quinze semaines. Par contre, le congé de maternité dure au maximum huit semaines pour une travailleuse indépendante. Avec l’aide à la maternité sous la forme de 105 titres services et le système d'entrepreneurs remplaçants, le congé de maternité est rendu équivalent à celui du régime des salariés conformément à la directive européenne du 4 août 2010.

Par contre, le congé d'adoption est réglementé de manière identique pour les salariés et les indépendants de sorte qu’il n’y a pas lieu d’apporter la même correction.

L’aide à la maternité sous la forme de titres services pourrait aussi s'avérer utile en cas d'adoption mais il faut bien constater qu’une extension aux adoptants indépendants créerait une discrimination à l’égard des adoptants des autres régimes de sécurité sociale.