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Question écrite n° 5-9787

de Guido De Padt (Open Vld) du 26 aôut 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Test salivaire - Dépistage de drogues - Analyse de sang - Poursuites pénales - État de la question

stupéfiant
toxicomanie
circulation routière
contrôle de police
statistique officielle
poursuite judiciaire
contrôle de la circulation

Chronologie

26/8/2013 Envoi question
13/11/2013 Réponse

Question n° 5-9787 du 26 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un nouveau test salivaire agit plus rapidement et est plus fiable. Pour pouvoir poursuivre un conducteur sur le plan pénal, une analyse de sang est toujours exigée pour laquelle un médecin est requis. Cette procédure étant trop lourde, le gouvernement fédéral travaille à l'introduction d'analyses salivaires pour lesquelles la police pourrait elle-même envoyer un échantillon au laboratoire.

1) Combien de tests salivaires ont-ils été effectués en 2012 et 2013 ?

2) Combien de ces tests se sont-ils révélés positifs ?

3) Dans combien de cas un médecin a-t-il été requis pour effectuer une analyse de sang ?

4) Dans combien de cas l'analyse de sang a-t-elle révélé que le test salivaire avait produit un résultat erroné ?

5) Quelles sanctions sont-elles prévues en cas de test salivaire positif ?

6) Combien de conducteurs contrôlés positifs ont-ils été poursuivis sur le plan pénal et combien ont-ils effectivement été condamnés ?

7) Quelles drogues peuvent-elles être dépistées par un test salivaire? Les designer drugs (drogues de synthèse) que l'on rencontre actuellement sont-elles également concernées ?

8) Combien coûte annuellement à l'autorité l'achat de tests salivaires ?

9) Quand pense-t-on pouvoir modifier la procédure de sorte que la police puisse envoyer un échantillon de test salivaire pour analyse au laboratoire ?

Réponse reçue le 13 novembre 2013 :

En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit:

1. Les services de police ne tiennent pas de chiffres sur le nombre de personnes contrôlées ni sur le nombre total de tests salivaires effectués.

2. En 2012, 2554 procès-verbaux pour usage de drogue dans la circulation ont été établis. Jusqu’à juillet 2013 inclus, on en compte déjà 1773.

3. Dans l’attente d’un arrêté royal qui permettrait le recours à une analyse de salive en cas de test salivaire positif, chaque test positif donne lieu à la réquisition d’un médecin en vue de prélever un échantillon sanguin. Il y a donc eu 2554 interventions de médecin en 2012 et 1773 en 2013.

4. Au cours de la période d’octobre 2010 à juillet 2013, 4515 échantillons de salive ont été transmis pour analyse à l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC). Dans 425 cas (= environ 10%) le test salivaire positif n’a pas été confirmé.

La législation actuelle est une modernisation de la loi de 1999. Le test urinaire mis en œuvre, qui est aujourd’hui remplacé par le test salivaire, a donné lieu en Belgique en 2009 à 18% de résultats erronément positifs. En d’autres termes, dans 18% des cas, quand le test urinaire indicatif donne un résultat positif, l’échantillon sanguin (prélevé en conséquence du test urinaire positif), s’est avéré négatif après l’analyse de laboratoire.

Dans la mesure où les drogues sont dépistables moins longtemps dans la salive que dans l’urine, le nombre de résultats erronément positifs est en baisse. La marge d’erreur de 10% signifie une réduction de moitié en comparaison avec la législation précédente.

5. Un test de salive positif n’est pas sanctionné ; l’on ne devient punissable que lorsque le test salivaire positif est confirmé par une analyse sanguine ou, ultérieurement, par une analyse salivaire.

Un test salivaire donne lieu néanmoins à une interdiction de conduire de 12 heures ; il s’agit d’une mesure de précaution, pas d’une sanction.

6. Pour la question concernant le nombre de conducteurs poursuivis pénalement et effectivement condamnés, je vous renvoie à la ministre de la Justice.

7. Les amphétamines, le MDMA (méthylènedioxyméthamphétamine), la cocaïne et son métabolite, la benzoylecgonine, la morphine (= métabolite de l’héroïne) ainsi que le delta-9-tétrahydrocannabinol (= le principe actif du cannabis) sont détectés grâce au test de salive actuel. La législation porte donc sur la consommation d’amphétamines, d’ecstasy, de cocaïne, d’héroïne et de cannabis. Les drogues de synthèse, dites ‘New Psychoactive Substances’, ne sont pas dépistées par le test salivaire. Il n’existe à l’heure actuelle, dans le commerce, aucun test de screening de ces produits pour une utilisation sur le terrain par la police.

8. Pour les tests salivaires, 270.000 euros sont prévus annuellement.

9. Dans un souci de précision, en cas de test salivaire positif, un nouvel échantillon de salive est prélevé au moyen d’un collecteur de salive et transmis à un laboratoire agréé aux fins d’analyse.

L’arrêté royal portant exécution de la Loi sur le Police de la circulation routière, en ce qui concerne l’analyse de salive et l’examen sanguin lors de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes et la reconnaissance des laboratoires sera très prochainement mis à l’ordre du jour du conseil des ministres. Après approbation et publication, la ministre de la Justice pourra procéder à la rédaction et à la diffusion d’un cahier des charges concernant les collecteurs de salive destinés à l’analyse salivaire.