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Question écrite n° 5-9786

de Guido De Padt (Open Vld) du 26 aôut 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Taser - Utilisation - Plaintes - Utilisation illégale

police
arme personnelle
arme prohibée
statistique officielle
police locale
arme de petit calibre

Chronologie

26/8/2013 Envoi question
13/2/2014 Réponse

Question n° 5-9786 du 26 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Après les violences policières qui ont entraîné le décès de Raphaël Verhoeven en 2010, la ministre de l'Intérieur de l'époque a annoncé qu'elle réfléchissait à l'usage des tasers par la police. Actuellement, cette arme à impulsion électrique ne peut être utilisée que par l'unité spéciale d'intervention de l'autorité fédérale et de la Bijzonder Bijstandsteam (unité spéciale) de la police d'Anvers.

Il ressort des discussions sur ce sujet qu'il y a une trop grande distorsion entre un spray au poivre et une arme à feu et qu'un taser pourrait réduire ce décalage. Dans bon nombre d'autres pays, le taser fait partie de l'équipement de base des agents. Aux Pays-Bas également, des tests sont organisés dans le service de police de base.

1) Le taser est-il toujours une arme exclusivement réservée aux unités spéciales en Belgique ? Dans l'affirmative, est-il question d'autoriser un plus grand groupe de membres de la police locale et fédérale à utiliser un taser ?

2) Combien de fois les unités spéciales ont-elles utilisé cette arme en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

3) Depuis l'introduction de cette arme, combien de plaintes ont-elles été déposées contre l'utilisation d'un taser par la police ?

4) Les personnes qui ont été autorisées à utiliser un taser reçoivent-elles une formation adaptée ?

5) Examine-t-on également d'autres possibilités que le taser, par exemple, des armes chargées de munitions en plastique ?

6) Combien de fois a-t-on enregistré l'utilisation ou le port illégal de tasers par des citoyens belges en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ? Quelles sont les sanctions prévues pour ce délit ?

Réponse reçue le 13 février 2014 :

Question 1.

Cette arme est en effet utilisée uniquement par des unités spéciales de la police fédérale et des unités spécialisées des zones de police d’Anvers et de Bruges pour des interventions dans les prisons.

La zone de police de Bruxelles a récemment reçu une autorisation provisoire, à titre de projet pilote, d’utiliser également le taser en dehors de la prison.

Question 2.

Utilisation du taser :

Police fédérale :

2008 : 0

2009 : 1

2010 : 1

2011 : 0

2012 : 2

2013 : 0

ZP Bruges :

2008 : 0

2009 : huit fois montré dont deux fois utilisé de manière effective.

2010 : 0

2011 : pendant onze interventions dans le complexe pénitentiaire, le taser a été montré neuf fois de manière démonstrative et neuf fois posé sur le corps sans décharge.

2012 : pendant six interventions dans le complexe pénitentiaire, le taser a été montré cinq fois de manière démonstrative et six fois posé sur le corps sans décharge.

2013 : 0 (en date du 11 septembre 2013).

ZP Anvers :

2008 : 0

2009 : 0

2010 : trois fois montré, mais pas utilisé.

2011 : une fois montré, mais pas utilisé.

2012 : 0

2013 : une fois montré mais pas utilisé.

Question 3.

Selon les données disponibles au niveau central de mon département, aucune plainte n’a été déposée contre l’utilisation du taser par la police.

Question 4.

D'abord, une autorisation d'achat est donnée et ensuite, une autorisation définitive est donnée lorsque le personnel concerné a suivi la formation nécessaire. La validité de l'autorisation donnée est également soumise à des formations et de recyclages réguliers du personnel autorisé.

Question 5.

Les unités spéciales de la police fédérale utilisent le FN 303 avec une munition non létale. Un certain nombre d’unités spéciales de la police locale utilisent également le FN 303 (ZP Anvers, ZP Bruges, ZP Namur, ZP Boraine, ZP Liège).

Question 6.

Les armes à électrochocs – faits enregistrés

2008

2009

2010

2011

2012

Utilisée comme arme

9

20

23

34

29

Détention/transport illégal

41

59

102

131

105

(source: police fédérale/CGO)

La détention de ces armes est donc punissable. Les peines peuvent aller jusqu'à 25 000 euros d'amende ou une peine de prison de cinq ans.

Les peines suite à l’utilisation de l’arme dépendront de la qualification du délit de base (par exemple vol à main armée, viol, etc.).