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Question écrite n° 5-9779

de Guido De Padt (Open Vld) du 26 aôut 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Prolongation de la validité des passeports internationaux - État de la question - Avantages de la prolongation - Économies résultant de la prolongation

passeport

Chronologie

26/8/2013 Envoi question
21/11/2013 Réponse

Question n° 5-9779 du 26 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

En commission de l'Intérieur du Sénat du 5 mars 2013, à l'occasion de l'examen de ma proposition de loi (5-1244/1), vos représentants m'ont fait savoir que la durée de validité des passeports internationaux serait portée à dix ans.

Vos représentants et moi-même étions d'accord sur le fait que la durée maximale de validité pouvait être portée à dix ans et que le Roi fixait provisoirement à sept ans la durée réelle de validité, en fonction de l'applicabilité. Le gouvernement déposerait un projet de loi en la matière.

Je me suis, bien entendu, réjoui de la prolongation de la durée de validité du passeport international qui entraîne, en premier lieu, une diminution des coûts pour le citoyen. Mais cette mesure ne générera pas seulement des économies importantes.

Elle donnera essentiellement lieu à un allègement des charges administratives, à une plus grande facilité d'utilisation et à une réduction de la charge de travail des autorités. En tout cas, les administrations communales et fédérales chargées de délivrer les passeports se verront soulagées.

Une administration moderne se doit d'être autant que possible au service du citoyen et de limiter les charges administratives. Cela donne ainsi l'occasion aux autorités locales et fédérale de libérer davantage de temps et de moyens pour d'autres tâches et compétences.

Compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles les autorités locales sont confrontées, cette mesure est la bienvenue.

D'où les questions suivantes :

1) Quel est l'état d'avancement du projet de loi annoncé visant à porter à dix ans la durée de validité des passeports internationaux et de l'arrêté royal visant à fixer ce terme à sept ans, dans un premier temps, en fonction de l'applicabilité ? Quels sont les facteurs responsables de ce retard ?

2) Quand le projet de loi annoncé sera-t-il déposé au parlement ? Pourra-t-il encore être traité sous la présente législature ? Dans la négative ne vous paraît-il pas préférable de continuer à travailler sur la base de ma proposition de loi ? Sinon, pour quelles raisons ?

3) Êtes-vous toujours d'accord avec moi sur le fait que la prolongation de la durée de validité de la carte d'identité entraîne un allègement des charges administratives, une plus grande facilité d'utilisation et une réduction de la charge de travail des autorités ? Pouvez-vous éventuellement étayer votre réponse par des données chiffrées ?

Réponse reçue le 21 novembre 2013 :

1) Le projet de loi qui a été mentionné à la Commission de l’Intérieur du Sénat du 5 Mars 2013 est le projet du Code consulaire. Les passeports sont un chapitre de ce code consulaire et l'un des articles de ce chapitre traite de la validité allant jusqu'à 10 ans. Le projet du code consulaire a été déposé auprès de la Chambre au printemps, porte le numéro 2841/1 et a été discuté en commission de la Chambre le 17 septembre.

2) Le projet de loi mentionné est à la disposition de la Chambre depuis le printemps. C'est l'ordre du jour de la Chambre qui détermine la date du vote. J’ai préféré modifier la durée de validité du passeport belge par le Code consulaire plutôt qu’au moyen de toute autre proposition de loi. Le code consulaire était en effet déjà à la Chambre et il a pour objectif de créer un cadre juridique complet pour toutes les activités consulaires relevant des Affaires étrangères. Une proposition de loi séparée et spécifique à la durée de validité des passeports aurait nuit à l’approche intégrée du code consulaire et aurait de toute façon été levée dès l’entrée en vigueur de celui-ci.

3) La prolongation de la durée de validité du passeport peut réduire la charge de travail des administrations: plus la durée de validité augmente, moins souvent le citoyen doit revenir pour demander un nouveau passeport. Pour déterminer la durée de validité du passeport, il faut trouver un juste équilibre entre:

- la réduction de la charge administrative pour le fonctionnaire ;

- le service à la clientèle pour les citoyens ;

- la durée de vie des parties les plus vulnérables du passeport, à savoir la puce et la feuille de décodage.