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Question écrite n° 5-9768

de Helga Stevens (N-VA) du 8 aôut 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Bâtiments de la police fédérale - Accessibilité - Enquête sur l'accessibilité - Mesures visant à améliorer l'accessibilité - Normes

bâtiment public
police
facilités pour handicapés
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

8/8/2013Envoi question
10/10/2013Réponse

Question n° 5-9768 du 8 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

1. Combien de bâtiments de la police fédérale existe-t-il aujourd’hui en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ? J’aimerais recevoir des chiffres ventilés par type de bâtiment (complexes logistiques, postes de circulation, services de recherche, laboratoires, etc.).

2. Combien d’entre eux sont-ils totalement accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes souffrant d’un handicap physique, en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ? Si ces chiffres ne sont pas disponibles, le ministre est-il disposé à s’engager à lancer, en concertation avec les organisations représentatives du secteur, une enquête sur l’accessibilité des bâtiments de la police fédérale ? Peut-il fournir un calendrier pour l’organisation de cette concertation ?

3. Quelles mesures et initiatives concrètes sont-elles actuellement en cours pour améliorer l’accessibilité des bâtiments de la police fédérale ? Quels critères et normes d’accessibilité sont-ils utilisés à cet effet ? Est-il ici question de collaboration avec les organisations spécialisées dans l’accessibilité et fait-on appel à l’expertise existant en Flandre et en Wallonie ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

  1. Les services de la Police comptent cinquante-quatre implantations en Flandre, dix-sept en Région Bruxelloise et cinquante en Wallonie. De nombreux services se trouvent dans des installations de taille importante, en particulier les casernes de l’ex-Gendarmerie: laboratoire, service d’intervention urgente, centre logistique, centre d’entraînement… . Elles font l’objet de nombreux travaux de rénovation.

    Notons également les vingt-sept postes de circulation (douze en Flandre et Wallonie et trois à Bruxelles) hébergés dans des bâtiments spécifiques.

    Le parc immobilier occupé par la Police fédérale a été fortement impacté par l’accord conclu le 23 mai 1998 (accord Octopus), par les huit partis démocratiques et consistant à réformer les services de Police.

    La conséquence a été l’abandon d’un nombre important d’anciennes brigades de gendarmerie et un mouvement de fusion entre la Direction Judiciaire (Dirjud) et la Direction de coordination (Dirco). Un programme d’investissement d’envergure avait été suivi pour faire aboutir ces fusions. La construction ou la location de nouveaux bâtiments a été nécessaire pour loger les services de la police conformément à la réforme.

    Les anciennes brigades de gendarmerie avec leurs logements sont régulièrement mises en vente. Certaines d’entre elles ont été rachetées par des Centres publics d’action sociale (CPAS) ou mises à disposition de l’Intérieur pour y loger des familles d’illégaux (comme à Tubize ou Dentergem).

    La police fédérale, c’est aussi la police de la route, la police des chemins de fer, la police navale et la police aéroportuaire ainsi que des Centres d’Information et de communication (CIC). Autant de bâtiments localisés aux quatre coins de la Belgique.

    Les nombreuses réformes de la Police fédérale ont donc conduit à la restructurer et à prévoir de nouvelles implantations.

  2. Concernant l’accessibilité aux personnes avec un handicap, il faut distinguer deux types de Bâtiments.

    Les bâtiments anciens ou historiques et les bâtiments récents construits ou pris en location.

    Dans le premier cas, la Régie des Bâtiments s’efforce de rendre ses bâtiments accessibles en intégrant des travaux et applications spécifiques pour améliorer l’accessibilité et le confort des personnes avec un handicap (des toilettes adaptées, rampe d’accès, signalétique adaptée ….).

    Dans le second cas, tous les bâtiments récemment construits ou pris en location répondent aux normes régionales étant donné l’application automatique, via le permis d’urbanisme ou le permis d’exploiter, des normes d’accessibilité en vigueur.

    En ce qui concerne le montant des travaux consacré à l’accessibilité aux personnes avec un handicap, il est difficile de l’obtenir étant donné que ces travaux sont intégrés dans d’autres travaux de gros œuvre ou de parachèvement financés sur des articles budgétaires globaux.

  3. En outre, la Régie des Bâtiments a procédé à des recherches et réalisé des études à ce sujet en y associant des représentants des organisations du secteur. Cela a débouché sur un vade-mecum, reprenant les normes applicables en la matière dans les bâtiments publics fédéraux, dans lequel la Régie des Bâtiments a systématiquement pris la norme la plus stricte en comparant les législations régionales. Ces normes tiennent compte des multiples formes de handicap.

    La Régie des Bâtiments reste attentive à la problématique de l’accessibilité des bâtiments publics pour les personnes avec un handicap pour la Police Fédérale tant pour les bâtiments récents que pour les anciens bâtiments.