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Question écrite n° 5-9765

de Bart De Nijn (N-VA) du 8 aôut 2013

à la ministre de la Justice

Directive européenne « cross border enforcement » - Mise en œuvre - Infractions routières commises par des conducteurs étrangers - Échange de données - Réciprocité

infraction au code de la route
réglementation de la vitesse
alcoolisme
circulation routière
directive (UE)
amende
dispositif de sécurité
échange d'information
droit des étrangers
mesure nationale d'exécution

Chronologie

8/8/2013Envoi question
19/11/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9764

Question n° 5-9765 du 8 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

La directive européenne « cross border enforcement » est entrée en vigueur fin novembre.

L'objectif est de permettre aux parquets et aux instances judiciaires d'avoir plus facilement accès aux données échangées entre les pays membres de l'Union européenne et de pouvoir poursuivre effectivement les conducteurs étrangers lorsqu'ils commettent des infractions routières. Les infractions les plus importantes sont les excès de vitesse, l'alcool au volant, l'absence du port de la ceinture de sécurité et/ou le non-respect d'un feu rouge.

Actuellement, en dehors d'un accord bilatéral avec les Pays-Bas et la France, la Belgique ne pratique pas encore l'échange systématique de données avec d'autres pays de l'Union européenne, ce qui lui permettrait d'exiger des informations.

Il faudra tirer les leçons des problèmes qui se sont posés antérieurement dans les accords bilatéraux en matière d'échange des données, lorsqu'il s'agissait de connaître rapidement l'identité du détenteur d'une plaque minéralogique, afin de pouvoir limiter ces cas par le biais de la directive européenne.

Comme les accords bilatéraux, la directive européenne doit être intégrée le mieux possible dans la législation nationale et soigneusement contrôlée.

1) Je souhaiterais que les ministres concernés me disent ce qu'il en est de la mise en œuvre juridique et pratique de la directive européenne parce que celle-ci entrera bientôt en vigueur.

2) A-t-on la garantie que le principe de réciprocité est applicable et que tous les pays fourniront dès lors les efforts requis pour communiquer les informations relatives aux contrevenants ?

Réponse reçue le 19 novembre 2013 :

  1. La mise en œuvre de la directive européenne sur « cross border enforcement » nécessite des adaptations à différents niveaux. Le Service public fédéral (SPF) Mobilité assure la coordination de la mise en œuvre. Une adaptation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d’exécution est nécessaire pour la mise en œuvre , ainsi qu’une adaptation de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 Mars 1968. En outre, des ajustements techniques doivent être apportées à la base de données de la DIV. Le plus grand ajustement pour la justice concerne la ICT, comme on nécessite certaines modifications aux bases de données concernées. Pour la mise en œuvre de la directive européenne, la police ne sera plus responsable de l'envoi des perceptions immédiates à des étrangers, mais les parquets de police. Nous mettons tout en œuvre pour compléter le processus à temps.

  2. La garantie de réciprocité n'est pas prévue. En principe, la directive doit être transposée dans un délai fixé dans la directive-même. Quand un État membre n'a pas réussi à transposer une directive dans la période de mise en œuvre, la Commission européenne dispose de a quelques mesures pour inciter cet État de la mettre en œuvre le plus rapide possible. La Commission peut demander des informations supplémentaires, par exemple. Si l'État ne réagit pas, la Commission peut demander à la Cour de Justice de condamner les États (la non-exécution du jugement rendu à cette occasion pouvant entraîner une nouvelle condamnation qui peut se solder par des amendes).