Question écrite n° 5-9764

de Bart De Nijn (N-VA) du 8 aôut 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Directive européenne « cross border enforcement » - Mise en œuvre - Infractions routières commises par des conducteurs étrangers - Échange de données - Réciprocité

infraction au code de la route
réglementation de la vitesse
alcoolisme
circulation routière
directive (UE)
amende
dispositif de sécurité
échange d'information
droit des étrangers
mesure nationale d'exécution

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9765

Question n° 5-9764 du 8 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

La directive européenne « cross border enforcement » est entrée en vigueur fin novembre.

L'objectif est de permettre aux parquets et aux instances judiciaires d'avoir plus facilement accès aux données échangées entre les pays membres de l'Union européenne et de pouvoir poursuivre effectivement les conducteurs étrangers lorsqu'ils commettent des infractions routières. Les infractions les plus importantes sont les excès de vitesse, l'alcool au volant, l'absence du port de la ceinture de sécurité et/ou le non-respect d'un feu rouge.

Actuellement, en dehors d'un accord bilatéral avec les Pays-Bas et la France, la Belgique ne pratique pas encore l'échange systématique de données avec d'autres pays de l'Union européenne, ce qui lui permettrait d'exiger des informations.

Il faudra tirer les leçons des problèmes qui se sont posés antérieurement dans les accords bilatéraux en matière d'échange des données, lorsqu'il s'agissait de connaître rapidement l'identité du détenteur d'une plaque minéralogique, afin de pouvoir limiter ces cas par le biais de la directive européenne.

Comme les accords bilatéraux, la directive européenne doit être intégrée le mieux possible dans la législation nationale et soigneusement contrôlée.

1) Je souhaiterais que les ministres concernés me disent ce qu'il en est de la mise en œuvre juridique et pratique de la directive européenne parce que celle-ci entrera bientôt en vigueur.

2) A-t-on la garantie que le principe de réciprocité est applicable et que tous les pays fourniront dès lors les efforts requis pour communiquer les informations relatives aux contrevenants ?

Réponse reçue le 30 septembre 2013 :

Je vous renvoie, pour une réponse à votre question, vers le secrétaire d'État à la Mobilité, Melchior Wathelet, qui est pilote pour l’implémentation juridique et pratique de la directive en question.