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Coopération belge au développement - Cohérence des politiques - État de la question - Conférence interministérielle - Coopération avec les organisations non gouvernementales - Commission parlementaire
aide au développement
relation État-région
organisation non gouvernementale
| 8/8/2013 | Envoi question |
| 17/9/2013 | Réponse |
La cohérence des politiques est consacrée dans la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération au développement. Celle-ci précise en son article 2, 16° : « la cohérence des politiques en faveur du développement : un processus visant à assurer que les objectifs et résultats des politiques de coopération au développement d'un gouvernement ne soient pas contrecarrés par d'autres politiques de ce gouvernement ayant un impact sur les pays en développement, et que ces autres politiques soutiennent, là où c'est possible, les objectifs du développement. ».
Pourtant, cet engagement ne garantit toujours pas l'obligation de réunir les divers niveaux de décision. Une approche intégrée est indispensable avec tous les gouvernements et au sein de ces derniers, approche où chaque département s'engagera à veiller à la cohérence des politiques.
Vous avez annoncé il y a quelque temps que vous lanceriez une Conférence interministérielle (CIM) pour la cohérence des politiques afin de permettre un dialogue permanent entre tous les niveaux et domaines de décision, tant fédéraux que régionaux. À ce jour, cette Conférence n'a toujours pas été mise sur pied.
D'où les questions suivantes :
1) Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises pour transposer, dans la pratique, au niveau fédéral, la cohérence des politiques en matière de coopération au développement ?
2) Quel est l'état de la question en ce qui concerne la création d'une Conférence interministérielle de coopération au développement ?
3) Dans le discours qu'il a prononcé lors des récents états généraux, le ministre-président Kris Peeters a fait savoir qu'il n'était pas favorable à la création d'une Conférence interministérielle de coopération au développement séparée. Il croit davantage aux potentialités de l'actuelle Conférence interministérielle Politique étrangère. L'extension de cette plateforme a-t-elle déjà été envisagée et pourquoi cette plateforme permet-elle ou ne permet-elle pas d'intégrer dans la pratique une cohérence des politiques en matière de coopération au développement ?
4) Existe-t-il des initiatives en vue de renforcer la coopération dans le cadre de la cohérence des politiques en faveur des organisations non gouvernementales (ONG) ?
5) Le ministre soutien-il la création d'une commission parlementaire « cohérence des politiques en matière de coopération au développement ?
1. En conclusion des Assises de 2012, mon prédécesseur a annoncé la création d’un groupe de travail mixte devant préparer la transposition, dans la pratique, de la cohérence des politiques pour le de développement, ce que le groupe a accompli au deuxième semestre de l’année passée.
Le premier semestre de cette année a été consacré, sur la base des travaux du groupe susmentionné, à des préparatifs visant à mettre sur pied deux nouveaux organes appelés à davantage concrétiser ce souci de cohérence des politiques en faveur du développement. Plus exactement, il s’agit de créer, d’une part, un conseil consultatif externe et, d’autre part, une commission interdépartementale spécialisée en matière de cohérence des politiques pour le développement.
Les deux projets d’arrêté royal y afférents feront l’objet d’une concertation entre les partenaires gouvernementaux dans les semaines à venir.
2. Je nourris toujours l’espoir d’assister à la création d’une conférence interministérielle sur la politique de développement avant la fin de cette législature, mais ceci dépend bien évidemment aussi de la collaboration des autres administrations et niveaux de pouvoir.
3. Le gouvernement fédéral partage les mêmes objectifs pour une meilleure cohérence des politiques belges en faveur du développement. C’est au niveau de la forme qu’il y a une divergence avec le gouvernement flamand, les autres entités fédérées appuyant également la création d’une conférence interministérielle pour la cohérence des politiques en faveur du développement. J’espère que nous arriverons à une solution qui convienne à toutes les parties prenantes
4. Je pense effectivement que les acteurs non gouvernementaux auront un rôle considérable à jouer afin de garantir un débat animé et utile sur la question. Pour l’instant, des efforts soutenus sont déployés pour rédiger un nouvel arrêté royal visant à redéfinir le rôle des Organisations non gouvernementales (ONG) dans la politique belge de développement. La question de la cohérence des politiques occupera sans aucun doute une place centrale dans ce texte.
5. Je suis partisan d’un parlement participant activement à la surveillance et la promotion de la cohérence des politiques pour le développement. En conséquence, je suivrai avec la plus grande attention et soutiendrai toute initiative en la matière.