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Projets israéliens dans les territoires occupés - Gel des fonds européens - Labellisation des produits - Effet sur les négociations de paix
Palestine
Israël
question de la Palestine
rôle international de l'UE
| 8/8/2013 | Envoi question |
| 30/4/2014 | Réponse |
Selon une mesure, qui a été publiée le 19 juillet dans le Journal officiel de l'Union européenne (UE), les futurs accords entre l'UE et Israël contiendront une disposition prévoyant que le soutien de la Commission européenne ne peut favoriser des projets israéliens dans les territoires occupés, en particulier, en Cisjordanie, à Jérusalem Est ( la partie arabe de la ville) et sur les hauteurs du Golan.
La directive qui a été adoptée le 30 juin par la Commission, prévoit que l'on ne pourra plus octroyer, entre 2014 et 2020, de bourses, dons et autres formes d'aide financière aux institutions israéliennes établies dans les territoires occupés.
D'où les questions suivantes :
1) Le gouvernement néerlandais est opposé à un boycott officiel mais indique qu'il souhaite permettre au consommateur d'identifier les produits provenant des territoires occupés. Où en sont les négociations avec vos collègues du Benelux sur une labellisation commune ?
2) Cette décision récente de l'Union européenne rend-elle selon vous plus difficile la reprise des négociations de paix ? Les négociateurs Martin Indyk et John Kerry ont-ils appelé l'UE à être prudente ou ne se sont-ils pas (encore) prononcés sur cette mesure ?
1) Si les ministres du Benelux s'étaient prononcés pour la publication de directives volontaires sur l’étiquetage des produits issus des Territoires occupés, nos collègues néerlandais nous ont fait savoir il y a quelques mois qu’ils souhaitaient d’abord élargir la coalition à d’autres États membres de l’UE. Ce n’est qu’à cette condition qu’ils peuvent envisager la publication des directives. Des démarches en format Benelux réalisées dans les différentes capitales européennes au mois de juin 2013, il ressort qu’il n’existe toutefois pas à ce stade une masse critique d'États européens prêts à se joindre à l’initiative, que ce soit pour des raisons internes ou parce qu’ils attendent que le lead soit pris par le SEAE, sous la houlette de la Haute Représentante. Dans ces circonstances, tant pour la Belgique que pour le Luxembourg, il n'est pas souhaitable de procéder maintenant à la publication des lignes directrices.
Je tiens néanmoins à rappeler que la Belgique n’a pas pour autant changé de position, les colonies sont illégales aux yeux du droit international et comme j’ai eu l’occasion d’en discuter avec mes homologues israéliens nous poursuivrons notre objectif de transparence qui veut que nous informions le consommateur sur l’origine des produits. La Belgique continuera donc à plaider pour que ce dossier avance au niveau européen.
2) Je ne pense pas que les directives européennes aient rendu plus difficiles la relance des négociations de paix, au contraire. De contacts avec divers interlocuteurs, il ressort que la publication de ces directives aurait même poussé les parties à s’asseoir à la table des négociations. Elles ont en outre démontré que l’UE met ses décisions du Conseil en œuvre et reste un partenaire sérieux.