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Terrorisme - Mesures récentes - Collaboration internationale
terrorisme
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
coopération policière (UE)
| 27/1/2011 | Envoi question |
| 23/3/2011 | Réponse |
Ces dernières semaines, toutes sortes d'actions ont été entreprises en Belgique et dans plusieurs pays voisins concernant d'éventuelles menaces terroristes. De nombreux suspects ont été arrêtés par la police et par le parquet. Il est frappant de constater que, manifestement, on ignore toujours de quelles éventuelles actions terroristes il s'agit et qu'un nombre de plus en plus élevé de suspects sont libérés sans la moindre indication d'implication dans des attentats terroristes.
Le ministre ne peut évidemment pas s'immiscer dans des dossiers judiciaires en cours ni communiquer des informations à ce sujet. Il doit quand même veiller à ce que nos règles de droit ne soient pas violées et à ce que des personnes ne soient pas arrêtées et emprisonnées sans motif suffisant, donc de manière inadéquate et inadmissible.
Le ministre peut-il m'assurer que toutes ces actions de justice sont basées sur des dossiers solides et ne sont pas simplement de la propagande ? Concernant ces enquêtes, a-t-il eu des contacts avec ses homologues des pays voisins ? Cette problématique de la sécurité a-t-elle été débattue durant les précédentes réunions du Conseil européen des ministres de la Justice ? Qui dirige les analyses de sécurité dans ces circonstances ?
La lutte contre le terrorisme international garde évidemment toute son importance, mais l'existence d'abus est un fait. Par le passé, on s'est servi de cette lutte contre le terrorisme pour semer la panique dans le pays et créer une image de l'étranger hostile. Le ministre peut-il assurer qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas de la même « comédie » ? Réalise-t-il que des abus éventuels mineront la – déjà faible – crédibilité de la justice et expose également les autorités à de lourdes indemnisations ? De telles actions générales et européennes sont-elles débattues lors de ses concertations avec le collège des procureurs généraux ? Quelles garanties la population a-t-elle d'être suffisamment protégée contre, d'une part, le terrorisme mais aussi, d'autre part, l'arbitraire et la répression des services publics ? Comment l'équilibre nécessaire mais difficile entre les deux est-il convenablement et suffisamment préservé ? Les acteurs importants, et dans l'affirmative, lesquels, ne doivent-ils pas partager les responsabilités en cas d'abus de pouvoir ?
Le ministre peut-il m'assurer que ma méfiance est, en l'occurrence, totalement injustifiée et que tout se déroule correctement, parce que l'arbitraire et l'abus de pouvoir n'ont pas cours ?
0Le parquet fédéral m’a communiqué les informations suivantes.
La question date du 27 janvier 2011 et se fonde sur le fait que "ces dernières semaines toutes sortes d'actions ont été entreprises en Belgique (...), [que] de nombreux suspects ont été arrêtés par la police et par le parquet [et] (...) [qu']un nombre de plus en plus élevé de suspects sont libérés sans la moindre indication d'implication dans des attentats terroristes".
Il n'y a eu, "ces dernières semaines", aucune intervention judiciaire de ce type en matière de terrorisme. Les dernières interventions judiciaires ayant conduit à l'arrestation de personnes suspectées de terrorisme datent de plus de trois mois, à savoir le 23 novembre 2010. Ces personnes sont toujours en détention préventive.
La question repose donc sur une information erronée.
Concernant la détention des personnes arrêtées à la suite de l'intervention judiciaire du 23 novembre 2010 précitée, une situation a déjà été donnée dans la réponse parlementaire n° 5-1220 posée par monsieur Anciaux le 6 février 2011 (terrorisme - raids policiers - évaluation - résultats).
La réponse à cette question, posée sur la base d'une même "suspicion", comme l'indique l'auteur de la question, peut être considérée comme reprise ici.
La présente question précise que "par le passé, on s'est servi de cette lutte contre le terrorisme pour semer la panique dans le pays et créer une image de l'étranger hostile" et l'auteur demande à être assuré "qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas de la même « comédie » ".
Cette affirmation ne correspond pas à la réalité et n'est étayée nulle part dans la question. La question repose donc sur une information erronée.
Enfin, le 3 février 2009, le procureur général de Gand et le procureur fédéral, ainsi que le magistrat chargé de la politique et chef de la section terrorisme au parquet fédéral, ont été entendus par la commission de la Justice de la Chambre des Représentants au sujet de l'évaluation de la législation antiterroriste.
En vue de cette audition, un volumineux document stratégique développant tous les aspects de l'approche judiciaire du terrorisme en Belgique a été préparé et joint aux documents parlementaires.
Ce document aborde tous les aspects stratégiques de la lutte contre le terrorisme.
L'auteur est invité à consulter ce document parlementaire.
J'estime que le parquet fédéral, qui prend l'initiative dans l'approche judiciaire du terrorisme, s'acquitte de sa tâche avec rigueur et sérieux et s'engage avec conviction afin que la lutte contre le terrorisme soit menée avec tous les services concernés (police fédérale et locale, Sûreté de l'État, service de renseignement militaire SGRS, OCAM, centre de crise du gouvernement, ...), chacun dans le cadre de ses compétences légales bien entendu, et dans un esprit de coopération.
Les récentes condamnations devant la cour d'appel de Bruxelles (l'affaire du GICM, l'affaire Murielle Degauque et consorts, l'affaire Malika El Aroud et consorts) montrent que les cours et tribunaux suivent le parquet fédéral dans cette approche.
La manière dont le parquet fédéral doit lutter contre le terrorisme est d'ailleurs minutieusement définie dans la circulaire commune du 15 juin 2005 de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’approche judiciaire en matière de terrorisme (COL 9/2005). Ce document stratégique important a également été approuvé par le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité le 15 juillet 2005. Il revêt une importance particulière parce qu'il définit l'approche judiciaire en matière de terrorisme en Belgique et règle la coopération entre tous les partenaires dans la lutte contre le terrorisme. Son contenu est contraignant vis-à-vis du ministère public, de la police fédérale et de tous les autres services dépendant des ministres qui font partie du Comité ministériel.