Question écrite n° 5-9759

de Bart De Nijn (N-VA) du 8 aôut 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Législation sur le gardiennage - Contrôles - Loi sur les portiers - Base

sécurité et gardiennage

Chronologie

Question n° 5-9759 du 8 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai reçu, il y a peu, des données sur le nombre de contrôles effectués dans le secteur de la surveillance en vue de vérifier si la loi sur les portiers est pratiquement applicable (réponse à la question n°5-8746).

Je voudrais poser des questions complémentaires à propos de ces données :

1) Sur quelle base ces contrôles sont-ils organisés? S 'appuie-t-on sur les expériences précédentes ? Ou sur une connaissance de mauvaises pratiques ? Ou bien le contrôle est-il décidé par échantillonnage ?

Si toutes ces méthodes d'action sont utilisées, dans quels rapports le sont-elles (en nombres absolus et en pourcentages) ?

2) Partant des chiffres et des procès-verbaux, je remarque une évolution qui montre une baisse du nombre de contrôles portant sur les infractions à la loi sur les portiers. Comment la ministre l'explique-t-elle ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

1) Le contrôle portant sur le respect de la loi réglementant la sécurité privée et particulière est opéré tant de manière proactive (par exemple dans le cadre d’une procédure de renouvellement d’une autorisation ou d’un agrément) que de manière réactive (à la suite de plaintes, d’expériences préalables, à la demande de la police). Les contrôles sont planifiés tant sur la base d’expériences préalables, de plaintes, de procédure d’office que sur demande de la police.

Il va de soi que les situations où il est question d’une violation des droits et libertés des citoyens, de risques et d’insécurité pour la population dans son ensemble, méritent la plus grande priorité.

A l’heure actuelle, nous ne disposons pas de chiffres sur la relation entre les différents contrôles.

2) La baisse marginale du nombre de contrôles est due à un investissement plus accru dans la gestion administrative des dossiers des entreprises pour ainsi améliorer la qualité des divers services attendus par le secteur de la sécurité privée, notamment dans le cadre des divers agréments, autorisations et remises de cartes d’identifications d’agent de gardiennage. Je peux toutefois vous annoncer que j’ai récemment obtenu l’engagement de vingt-cinq contrôleurs supplémentaires afin de veiller à la bonne application de la réglementation par le secteur de la sécurité privée. Un renforcement des contrôles qui sera bénéfique à la fois pour les entreprises et les clients de celles-ci. Le financement provient d’une augmentation des redevances du secteur.