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Question écrite n° 5-9752

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 5 aôut 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Fonds de pension - Projets d'infrastructure - Compensation d'inflation - Partenariats public-privé

retraite complémentaire
investissement
partenariat public-privé
infrastructure urbaine
infrastructure économique

Chronologie

5/8/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9751

Question n° 5-9752 du 5 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les fonds de pension européens montrent un intérêt croissant pour les fonds d'infrastructure. Les fonds de pension recourent aux infrastructures en vue de diversifier leur patrimoine immobilier. Pour la première fois, des fonds de pension néerlandais cofinanceront la construction d'une route. Les deux plus gros fonds des Pays-Bas, ABP et Zorg en Welzijn, affectent 130 millions d'euros à l'élargissement de la N33 entre Assen et Zuidbroek.

Le succès de cette formule réside dans la compensation de l'inflation. Les autorités néerlandaises ont su convaincre les fonds en proposant une compensation d'inflation pour leurs prêts, moyennant laquelle le Trésor paie un taux d'intérêt réduit. Ce genre de construction, qui offre davantage de sécurité, est intéressant pour les fonds.

Ces derniers temps, on dit que les fonds de pension doivent investir davantage aux Pays-Bas, par exemple dans des hypothèques. Actuellement, la majeure partie des 850 milliards d'euros qu'ils gèrent se trouvent à l'étranger.

Investir l'actif des fonds de pension dans l'économie nationale est une opération win-win. Outre leur pension légale, de nombreux Belges souscrivent à un fonds de pension. Les fonds de pension investissent les sommes épargnées et, pour l'année dernière, le rendement n'était guère élevé : -0,32 %. Une compensation d'inflation offre de la sécurité à l'épargnant et procure, contre une rémunération raisonnable, des capitaux pour des travaux publics d'infrastructure.

Il n'est pas souhaitable - et serait même néfaste - d'obliger les fonds de pension à investir dans nos infrastructures, mais on peut les y encourager. Une première condition est un rendement suffisant. Les fonds de pension ne s'engageront dans des projets PPP que si les rendements à long terme sont attrayants.

J'avais soumis ma question au ministre des Finances (question écrite n° 5-7509) qui, dans sa réponse, m'a renvoyé au ministre de l'Économie.

Compte tenu de ce mauvais résultat, je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Pour les trois dernières années, pouvez-vous donner la liste des projets d'infrastructure des autorités fédérales en partenariat avec des fonds de pension ? Pouvez-vous indiquer les montants consacrés aux différents projets ?

2) Concrètement, comment voulez-vous faire en sorte que nos fonds de pension participent (davantage) à des projets de partenariat public-privé lancés par le secteur public ? Pouvez-vous préciser ?

3) Que pensez-vous de l'initiative néerlandaise visant à donner plus de sécurité aux fonds de pension en leur offrant une compensation d'inflation en contrepartie d'un taux d'intérêt modéré ? Si vous y êtes favorable, quels sont les avantages et les inconvénients ? Sinon, quelles alternatives prônez-vous pour encourager les fonds de pension à participer à des projets d'infrastructure ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

Je remercie l'honorable membre pour sa question relative aux institutions de retraite professionnelle et aux investissements dans les projets en infrastructures, une question pour laquelle je puis fournir les précisions suivantes.

Avant toute chose, je rappelle que l'Article 91, §1 de la loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle encadre les placements envisageables pour les valeurs représentatives d'une institution de retraite professionnelle belge, et instaure le principe de prudence.

Les valeurs représentatives doivent être placées, entre autres, selon les règles suivantes :

  1. les actifs doivent être placés au mieux des intérêts des affiliés et des bénéficiaires.

  2. les actifs doivent être placés de façon à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille dans son ensemble.

  3. les actifs doivent principalement être placés sur des marchés réglementés. Les placements en actifs qui ne sont pas négociables sur un marché financier réglementé doivent en tout état de cause rester à un niveau prudent.

Par ailleurs, les chiffres que vous citez sur le rendement moyen (-0,32 %) doivent être corrigés. D'après les chiffres dont nous disposons, le rendement moyen présenté par les institutions de retraite professionnelle belges en 2012 est de l'ordre de 12,4 % .

Reprenant vos questions dans l'ordre, je puis fournir les réponse suivantes:

1. Nous ne disposons pas de chiffres exacts quant à l'exposition des institutions de retraite professionnelle (IRP) aux participations à des projets en infrastructure belge.

2. Lors de l’établissement de l’infrastructure routière, l’autorité adjudicatrice dispose d’un large éventail de techniques pour adjuger, financer et exploiter les travaux. Le PPP et l’émission d’obligations d'État qui compensent l’inflation font décidément partie des techniques pouvant être mis en œuvre à l’occasion d’une telle adjudication.

La Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle prévoit que la responsabilité de la gestion des actifs des IRP repose sur les organes de gestions de ces IRP. Cependant, si nécessaire, des contacts entre les initiateurs de ces projets, l'ABIP et la FSMA pourraient être envisageables.

3. Sans me prononcer sur l’initiative néerlandaise, il ressort clairement de ma réponse à la deuxième question qu’il peut arriver qu’à l’occasion d’un dossier particulier d’adjudication, les intérêts de l’autorité adjudicatrice puissent rencontrer ceux d’une institution professionnelle de retraite. Cependant, seule une partie des institutions de retraite professionnelle, ayant une partie de leurs prestations influencées par l'inflation de manière implicite ou explicite, pourraient s'y intéresser.

Quoiqu'il en soit, les principes de l'article 91 de la Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle sont déterminants dans le choix d'opter ou non pour ce type d'investissement.