Question écrite n° 5-9750

de Bart De Nijn (N-VA) du 30 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Travailleurs âgés - Protection - Dispense de prestations de nuit - Conséquences - Application divergente de l'accord sectoriel - Statut unique

police
police locale
travailleur âgé
travail de nuit

Chronologie

Question n° 5-9750 du 30 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais répliquer à la réponse à ma question écrite 5-9465 relative aux mesures de protection des travailleurs âgés de la police. On a en effet répondu à côté de la question.

Dans sa réponse, la ministre met l'accent sur le fait que, dans certains services, il est impossible d'accorder une dispense de prestations de nuit aux travailleurs âgés. Mais ma question portait sur tout autre chose. Pour le membre âgé du personnel de la police qui a obtenu une autorisation de son supérieur, les conséquences sont différentes dans la police fédérale et dans la police locale, bien qu'un statut unique s'applique. Dans la police locale, on reste membre à part entière (tant en semaine que le week-end) tandis que, dans la police fédérale, on devient membre à deux tiers-temps.

C'est pourquoi j'aimerais que la ministre me dise si elle est informée du fait que l'accord sectoriel est appliqué différemment et qu'il est par conséquent contraire au statut unique ? Comment justifie-t-elle en outre l'application divergente précitée : est-ce arbitraire ou s'agit-il d'une politique qui vise à accorder plus d'autonomie aux différentes zones de police ?

Réponse reçue le 10 décembre 2013 :

Tout d’abord, il est à noter que l’accomplissement de prestations de weekend ne constitue pas un droit subjectif absolu dans le chef des membres du personnel de la police et ce, qu’ils appartiennent à la police fédérale ou à la police locale.

Il revient à l’autorité compétente pour la planification de service de répartir les prestations de weekend entre les membres du personnel en tenant compte de la particularité de chaque service de police.

Afin de garantir un juste équilibre en la matière entre tous les membres du personnel, il va de soi que l’autorité compétente pour la planification de service tienne compte, lors de la planification des prestations de weekend, d’un certain nombre de critères objectifs tels que la fonction d’un membre du personnel, le service dans lequel ce membre du personnel travaille et donc éventuellement aussi la disponibilité du membre du personnel. Quoi qu’il en soit, les prestations de nuit durant le weekend peuvent uniquement être effectuées par les membres du personnel qui ne bénéficient pas d’une dispense des prestations de nuit. La disponibilité générale peut également être retenue comme critère objectif pour planifier, dans une mesure plus ou moins grande, certains membres du personnel lors de l’attribution de ces prestations de weekend. Il n’est donc absolument pas question d’arbitraire mais d’autonomie de l’autorité compétente.