|
|
Services d'incendie - Statut du personnel - Mobilité - Efficacité - Statut de volontaire et de travailleur
lutte anti-incendie
statut du personnel
mobilité de la main-d'oeuvre
travailleur détaché
| 30/7/2013 | Envoi question |
| 3/12/2013 | Rappel |
| 16/4/2014 | Réponse |
En réponse à ma question écrite 5-9467 relative au statut du personnel des corps de pompiers, vous avez dit que la mobilité était actuellement limitée parmi ces derniers. Vous avez ainsi reconnu qu'il était impossible d'intervenir en tant que volontaire dans le corps de pompiers de la zone du lieu de résidence et que l'on perd le degré de mérite lorsque l'on change de zone.
Vous avez indiqué que le changement de zone avec maintien du degré de mérite faisait partie des propositions visant à augmenter la mobilité du personnel des services d'incendie.
Dans le cadre d'une plus grande flexibilité dans l'engagement de personnel dans les services d'incendie, vous avez signalé qu'il était impossible d'un point de vue juridique d'exercer le même travail pour le même employeur sous deux statuts différents.
1) Pouvez-vous donner des explications plus détaillées ? Ne peut-on faire, pour les hommes du feu, une exception pratique à la règle relative au statut du personnel des administrations publiques en vue de dynamiser leur engagement ? Pourquoi n'examinez-vous pas la piste consistant à permettre à un pompier de travailler pour un employeur aussi bien à titre professionnel que comme volontaire ? Quels sont vos arguments pour et contre un régime combiné ?
Dans la même réponse, vous avez indiqué qu'il existe d'autres possibilités pour engager le personnel de manière plus efficace dans un cadre juridiquement correct.
2) Pouvez-vous indiquer quelles sont ces autres possibilités ? Quelles alternatives concrètes existe-t-il pour pouvoir néanmoins engager le personnel avec plus d'efficacité ?
En réponse à ma question écrite 5-9467 relative au statut du personnel des corps de pompiers, vous avez dit que la mobilité était actuellement limitée parmi ces derniers. Vous avez ainsi reconnu qu'il était impossible d'intervenir en tant que volontaire dans le corps de pompiers de la zone du lieu de résidence et que l'on perd le degré d’ancienneté lorsque l'on change de zone.
Vous avez indiqué que le changement de zone avec maintien du degré d’ancienneté faisait partie des propositions visant à augmenter la mobilité du personnel des services d'incendie.
Dans le cadre d'une plus grande flexibilité dans l'engagement de personnel dans les services d'incendie, vous avez signalé qu'il était impossible d'un point de vue juridique d'exercer le même travail pour le même employeur sous deux statuts différents.
1) Pouvez-vous donner des explications plus détaillées ? Ne peut-on faire, pour les hommes du feu, une exception pratique à la règle relative au statut du personnel des administrations publiques en vue de dynamiser leur engagement ? Pourquoi n'examinez-vous pas la piste consistant à permettre à un pompier de travailler pour un employeur aussi bien à titre professionnel que comme volontaire ? Quels sont vos arguments pour et contre un régime combiné ?
J’ai examiné cette question et j’ai aussi demandé conseil auprès d’autres départements.
Une interdiction de cumul de statuts différents chez le même employeur pour les mêmes activités figure à l’article 5bis de la loi relative aux contrats de travail et à l’article 3, 1°, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. La ratio legis de ces dispositions est d’éviter que la sécurité sociale ne soit éludée et de veiller aussi à la protection du travailleur.
Il existe différents éléments juridiques pour transposer cette interdiction de cumul à la situation du pompier professionnel qui travaillerait dans la même zone (donc, pour le même employeur) à titre de pompier volontaire.
Un premier élément est le flou juridique pour ce qui est de savoir quel statut est applicable p.ex. en cas d’accident de travail.
Un deuxième élément est la dispense de cotisations à la sécurité sociale dont bénéficient les pompiers volontaires et leur employeur sur les indemnités pour certaines interventions.
Un troisième élément est l’exonération fiscale dont jouissent les pompiers volontaires pour leurs revenus à titre de pompier volontaire et ce, jusqu’à un montant déterminé. Le droit de la sécurité sociale et le droit fiscal s’opposent au cumul de 2 statuts chez un même employeur pour une même activité, afin d’éviter le contournement de ces législations.
Un dernier élément est le temps de travail : les différents emplois que l’on occupe chez le même employeur doivent être additionnés en termes de temps de travail. Donc, si on est à la fois professionnel et volontaire dans la même zone, le nombre d’heures que l’on peut prester comme volontaire dans cette même zone sera de facto fortement limité, puisque l’on doit rester dans les limites du temps légal de travail.
Il est par contre possible d’être professionnel et volontaire dans des zones différentes.
Dans la même réponse, vous avez indiqué qu'il existe d'autres possibilités pour engager le personnel de manière plus efficace dans un cadre juridiquement correct.
2) Pouvez-vous indiquer quelles sont ces autres possibilités ? Quelles alternatives concrètes existe-t-il pour pouvoir néanmoins engager le personnel avec plus d'efficacité ?
La loi fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours a été voté à la chambre le 3 avril 2014.
Ce projet prévoit un « opt out » et des dispositions spécifiques pour les membres du personnel de la zone qui étaient avant le passage en zones de secours, professionnels et volontaires dans deux services d’incendie de la même zone.
Ainsi, les membres professionnels pourront prester, sur base volontaires dix heures hebdomadaires supplémentaires
Dans un scénario d'extinction, ceux qui sont professionnels et volontaires dans deux services d’incendie de la même zone et qui prestaient plus de 38 heures semaines avant l'entrée en vigueur de cette loi, peuvent choisir de prester jusqu’à 52 heures en moyenne par semaine.
Il est donc possible de ne pas bloquer la mobilisation de sapeurs-pompiers dûment formés et motivés par un régime de travail de 38 heures. Les limites posées par la directive européenne au niveau du temps de travail moyen y sont respectées, afin de pouvoir continuer à garantir la protection des travailleurs.