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Question écrite n° 5-974

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Organisations religieuses manipulatrices - Abus et escroquerie - Lutte

secte religieuse
délit économique
abus de confiance

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
29/4/2011 Réponse

Question n° 5-974 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les liens entre la conviction religieuse, de toute nature, et la manipulation des gens ont toujours existé. Il ne manque pas d'exemples anciens et actuels d'abus de la religion, souvent avec une mobilisation agressive des masses et des peuples. Même dans leur vie privée des gens tombent dans ce piège, toujours dominés par une foi profonde et parfois même radicale. C'est sans doute dans des moment de troubles émotionnels intenses, lors de problèmes relationnels, de santé ou financiers, que les gens sont des proies particulièrement vulnérables et recherchées pour des tentateurs souvent charismatiques ou idéalistes. À ces catégories appartiennent assurément des acteurs qui se situent dans un environnement religieux consciemment créé. En 1997 la Commission parlementaires sur les sectes a octroyé une attention spécifique à ce phénomène, ce qui a entraîné une procédure judiciaire qui n'a pas encore trouvé son terme.

Entretemps la pertinence, la diffusion et l'impact des problème causés par les sectes n'ont fait que s'amplifier. L'escroquerie sous des oripeaux religieux a déjà conquis l'Afrique, l'Amérique du Sud et, dans des proportions de plus en plus étonnantes, les États-Unis. Sous l’appellation fallacieuse « d'évangélisation », avec principalement une référence que j'estime abusive au protestantisme, la religion devient toujours plus l'emballage commercial sournois d'une escroquerie systématique. Les gens déracinés, troublés, précaires, malades et désespérés subissent un aveuglant lavage de cerveau. Cette approche porte le nom étonnant de « théorie de l'abondance ». Cette théorie est très simple. Là où de nombreuses religions convainquent les gens de vivre honnêtes et sociaux, pour aller ensuite au paradis pour l'éternité, cette théorie enseigne que l'on peut mériter le paradis sur terre... à condition de transférer par exemple 10 pour cent de ses biens à une église. Les gens qui rêvent d'un diplôme, d'une jolie maison, d'une relation intime ou d'une grande richesse, les obtiendront rapidement s'ils font cadeau d'un dixième de leur biens matériels au mouvement. Ces techniques de tentation sont également utilisées en Belgique. Encore une fois, quand il pleut aux États-Unis, il dégoutte en Europe.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici.

1) Le ministre est-il également préoccupé par cette expansion des stratégies de fraude et d'abus sous des apparences religieuses ? Adhère-t-il à l'idée que ce phénomène vise en particulier des personnes vulnérables et les plonge eux et leur entourage dans des problèmes graves et durables ? Si c'est le cas, quelles mesures politiques concrètes sont-elles ou ont-elles été prises pour lutter contre ce phénomène ? Quels outils a-t-il ou envisage-t-il de mettre en œuvre et quelles mesures a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre, avec quels effets attendus et dans quels délais ?

2) Quels obstacles légaux ou autres qui empêchent de donner forme et contenu à une lutte sérieuse contre cette fraude systématique, constate-t-il ou soupçonne-t-il ? Quand et comment éliminera-t-il ces obstacles ?

3) Estime-t-il nécessaire qu'il y ait une initiative législative ? Si, oui dans quelle perspective, avec quel contenu, quand et comment la concrétisera-t-il ? Sinon, pourquoi ne l’estime-t-il pas nécessaire ?

Réponse reçue le 29 avril 2011 :

1) Agir contre la fraude, quel que soit le cadre dans lequel elle s’inscrit, équivaut à agir pour plus de justice et partant de cet axiome, représente une priorité constante pour le ministre de la Justice. Comme le dit très justement monsieur le Sénateur Anciaux, les abus commis au nom de la religion ne sont pas spécifiques à notre époque, non plus que la tentative de certains de se retrancher derrière une interprétation dévoyée du principe de liberté religieuse pour légitimer un éventuel comportement délictueux.

Que des abus commis sous couvert de la religion soient un fait intemporel ne nous conduit pas à les relativiser. Il arrive que par un phénomène de suggestion, une personne réalise à son détriment les objectifs que lui a assigné un groupe à vocation religieuse ou philosophique. Cette personne, ainsi que son entourage, sera affectée d’autant plus profondément et durablement qu’elle évolue en situation de vulnérabilité, cet état pouvant résulter d’une condition de précarité économique ou sociale, d’un déficit d’autonomie, d’une situation administrative illégale, d’une condition médicale délétère… Ces abus sont liés, d'une manière ou l'autre, à l'abus de situation de faiblesse.

Des mesures ont été prises par l'État belge au rang desquelles on peut citer la mise en place du Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) et de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, ainsi que des initiatives visant à améliorer la centralisation, l’analyse et l’échange d’informations entre les différents services de police, de renseignement et judiciaires.

Soucieux d’implémenter les recommandations émises dans le rapport fait au nom du groupe de travail chargé d’assurer le suivi des recommandations de la commission d’enquête parlementaire « sectes » (document Chambre, n°51 – 2357/001, 23 mars 2006), des initiatives ont été prises afin d’optimaliser la formation des magistrats pour que la dimension sectaire d’un dossier judiciaire ne soit pas évacuée faute de contextualisation des faits, de permettre une meilleure identification des dossiers judiciaires liés au phénomène sectaire, de renforcer le rôle des magistrats de référence « secte » dans les parquets de chaque arrondissement judiciaire.

L’axe de prévention, d’information et de conseil (juridique notamment) au grand public, primordial, est lui assuré par le CIAOSN qui veille à sensibiliser entre autres les acteurs du terrain psycho-social, intervenants de première ligne idéalement placés pour déceler ou subodorer une dépendance à un mouvement, une extorsion de fonds, un «chantage spirituel » et venir en aide à une personne d’un abus commis dans un cadre d’activités religieuses.

2) L’arsenal législatif existant permet de réprimer bon nombre des abus commis dans un cadre religieux pour autant que ceux-ci soient portés à la connaissance des autorités judiciaires. Une difficulté majeure semble à ce stade résulter dans la connaissance lacunaire du phénomène des organisations sectaires nuisibles d’une partie du grand public ne lui permettant pas de contextualiser les faits qui lui sont relatés ou dont il peut être le témoin, contextualisation indispensable pour pouvoir évaluer le nature potentiellement nuisible de ces faits. À cet égard, la priorité est accordée à un renforcement des moyens permettant le travail de sensibilisation des travailleurs sociaux, des fonctionnaires des différents services publics fédéraux, du corps enseignant, et de prise de confiance des victimes.

Mais, il n’appartient pas à l'État de se positionner sur la légitimité ou le bien-fondé d'une théologie. Par contre, les dégâts collatéraux qu’elle peut engendrer, les difficultés qui peuvent résulter du conditionnement de l’accès à « la vie abondante » sont étudiés, font l’objet d’une surveillance et sont pris en compte par les autorités et peuvent être poursuivis et sanctionnés lorsqu'ils enfreignent les normes législatives.

3) Une initiative législative est nécessaire afin de venir compléter les moyens de recours juridiques que la législation actuelle permet déjà. Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu’elles représentent pour la société et les personnes particulièrement les mineurs d’âge (Chambre des représentants, session 1996-1997) avait déjà proposé, par sa troisième recommandation, d’introduire dans le code pénal une nouvelle disposition visant à sanctionner l’abus de situation de faiblesse d’un individu. Le CIAOSN a lui aussi fait une recommandation dans ce sens en 2000.

Plusieurs propositions et projets de loi ont été déposés dont trois restent actuellement pendants devant les assemblées parlementaires :

- Proposition de loi insérant les articles 442quater et 443quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l’abus de situation de faiblesse des personnes (Déposée par Monsieur André Frédéric et consorts)

- Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

(Déposée par Messieurs Alain Courtois et Jacques Brotchi) (document Sénat, nº 5-719/1 – 27 janvier 2011)

- Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l’abus de la situation de faiblesse des personnes (Déposée par Madame Sabien Lahaye-Battheu et consorts) (document Chambre, n°53-1217/001 – 15 février 2011)

Le ministre de la Justice suit aussi avec intérêt les récentes propositions qui ont été avancées par certains professeurs et qui visent à traiter et financer les cultes de manière égale et organisée et à leur imposer également certaines exigences.

Au-delà de la nécessité d’un aménagement législatif, il faut encore une fois répéter l’importance que prend, dans la lutte contre les comportements sectaires nuisibles, la responsabilisation de chaque acteur et, tout particulièrement, des institutions classiquement chargées de l’éducation (la famille, l’école, …) afin que celles-ci éveillent les esprits de telle sorte que les suggestions futures, si elles sont néfastes à son intégrité, soient rejetées par les sujets eux-mêmes.