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Question écrite n° 5-9739

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 juillet 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Personnes régularisées pour raisons économiques - Permis de travail B - Aide sociale - Exclusion - Économies - Conséquences humanitaires - Abus

ressortissant étranger
aide sociale
permis de travail
droit de séjour
asile politique
CPAS
demandeur d'asile

Chronologie

24/7/2013Envoi question
3/9/2013Réponse

Question n° 5-9739 du 24 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

En vertu d'une disposition reprise dans la loi-programme du 28 juin 2013, les personnes régularisées pour raisons économiques (permis de travail B) avec droit de séjour limité n'auront plus droit à l'aide sociale. Selon la circulaire y afférente, l'ensemble des dossiers du CPAS doivent être conformes à cette loi dès le 11 septembre 2013.

Cette modification de la loi se justifie principalement dans le cadre du contrôle budgétaire et des économies à réaliser (et, selon la secrétaire d'État, elle permettrait une économie de 600 000 euros). La seule autre justification est qu'il est « illogique » que des personnes qui ont un permis de travail aient droit à l'aide sociale. Je me demande donc s'il est uniquement question d'abus ou si des personnes confrontées à des revers (maladie ou perte d'emploi) ont réellement besoin d'aide. Je m'inquiète parce que, selon moi, ces économies de 600 000 euros reviennent à précipiter dans la précarité un groupe important de personnes particulièrement vulnérables. Et tel ne peut être l'objectif.

On peut lutter d'une autre manière contre les abus mais on opte ici manifestement pour un procédé assez brutal et l'exclusion de tout un groupe. C'est selon moi un dangereux précédent et une tendance inacceptable. Pour la première fois en Belgique, des personnes en séjour légal sont exclues de l'aide sociale par le biais d'une loi. On touche ici à des droits fondamentaux sur la base d'arguments conjoncturels. Cela laisse présumer que, si on a une fois encore besoin d'argent, on cherchera d'autres groupes vulnérables pouvant être exclus. À l'évidence, cela empêche à peine la société de dormir. J'espère que la secrétaire d'État qui a cette compétence tellement explicite est très préoccupée à ce sujet.

Mes questions sont les suivantes.

1) Pour quelle raison précise a-t-on retiré le droit à l'aide sociale aux personnes régularisées pour raisons économiques avec droit de séjour limité ? Pourquoi est-il « logique » que des personnes qui disposent d'un permis de travail soient exclues ? Qu'en est-il de ces personnes si elles perdent leur emploi ou tombent malades ? La secrétaire d'État est-elle consciente de cette situation de faiblesse ? En a-t-elle estimé à l'avance les conséquences humanitaires ?

2) S'agit-il prioritairement de prévenir les abus en matière d'aide sociale ? De quelle type d'abus s'agit-il ? La secrétaire d'État peut-elle illustrer sa réponse à l'aide de chiffres ? Ou s'agit-il d'une mesure d'économie et d'un choix politique visant à exclure certains groupes de l'aide sociale ?

3) Quelle est l'importance du groupe cible ? Combien de personnes de ce groupe ont-elles fait appel auparavant à l'aide sociale ? Dans combien de cas était-il question d'abus selon la secrétaire d'État ?

Réponse reçue le 3 septembre 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après une réponse à ses questions.

1. Seul un groupe spécifique de personnes autorisées au séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers est exclu du droit à l’aide sociale en vertu de l’article 57sexies de la loi organique des Centres publics d'action sociale (CPAS). Cet article dispose en effet que « l’aide sociale n’est pas due par le centre à l’étranger autorisé au séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, en raison d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle »

Les personnes autorisées à un séjour de plus de trois mois en raison d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle ont reçu cette autorisation précisément en raison du fait qu’ils sont actifs comme travailleurs salariés ou comme travailleurs indépendants sur notre territoire et qu’ils peuvent donc subvenir à leurs propres besoins. En outre, elles ont également droit à une allocation de chômage pour autant qu’elles satisfassent aux conditions.

2. Il convient d’inscrire la mesure dans le cadre de la lutte générale contre la fraude sociale, qui n’est pas uniquement une priorité importante de mon département, mais aussi de l’ensemble du gouvernement fédéral. Les personnes qui, dans le cadre de leur demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi sur les étrangers, apportent les preuves d’une occupation dans le cadre d’un contrat de travail ou comme indépendant, ne peuvent plus, consécutivement à l’introduction de l’article précité, s’adresser au CPAS le jour qui suit celui où ils ont été autorisés au séjour, pour demander une aide financière.

3. Les statistiques ne nous permettent pas de différencier les divers groupes de personnes autorisées au séjour sur la base de l’article 9bis de la loi sur les étrangers, qui ont bénéficié de l’aide financière. Il convient toutefois d’inscrire l’introduction de l’article 57sexies dans le cadre d’une politique plus globale. Les raisons invoquées par les étrangers dans leur demande de séjour sur le territoire sont souvent d’une importance cruciale lorsqu’il s’agit pour l’Office des Étrangers de prendre une décision favorable ou non par rapport à leur demande.

Ces dernières années, des mécanismes ont déjà été instaurés pour divers autres groupes d’étrangers dans le but de vérifier si les raisons invoquées par les personnes concernées pour avoir accès à notre territoire concordent avec la réalité. L’introduction de l’article 57sexies permet de prévoir également une telle mesure pour les personnes autorisées au séjour sur la base de l’article 9bis de la loi sur les étrangers en raison d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle.